Modèle de courrier
Vous pouvez "copier" "coller" l'ensemble du modèle ci dessous pour réaliser votre courrier en Word.
Attention, il ne s'agit que d'un modèle. Il est donc préférable de consulter vos conseillers habilités pour l' adapter à votre situation.
Modèle de Courrier à envoyer au tribunal de commerce pour création SCI
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"Dénomination sociale"
Société civile immobilière
au capital de "Montant" euros
Siège social : "Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Numéro" RCS "Ville"
Centre de formalités des entreprises
"Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Références"
Le "Date",
Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépôt au Greffe et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, un dossier concernant la Société "Dénomination sociale", à savoir :
S'agissant de la Société :
- deux exemplaires originaux de l'acte constitutif,
- une copie du titre d'occupation des locaux, "étant précisé, que la Société, une fois immatriculée, sera installée, à titre provisoire, au domicile de son représentant légal",
une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise dont la personne morale responsable est "Dénomination", "Adresse complète", immatriculée sous le numéro "Numéro d'immatriculation" ;
- l'indication de l'origine de l'activité exercée : "Indiquer l'origine de l'activité"
- une copie de la demande d'insertion de l'avis de constitution à un journal d'annonces légales,
- un imprimé MO.
S'agissant du Gérant :
- une déclaration de non-condamnation,
- "une copie d'un document officiel d'identité (carte d'identité ou passeport accompagnée d'une déclaration de filiation) ou un extrait d'acte de naissance ou, pour une personne morale, un extrait de son immatriculation au Registre du Commerce (modèle K bis)".
S'agissant des associés :
- Pour les associés
une liste indiquant l'identité, le domicile, la nationalité et la situation matrimoniale des associés,
Pour les associés mariés (Décret nO 2005-530 du 24 mai 2005 )
- une liste indiquant la date et le lieu du mariage avec pour chacun d'eux un extrait de naissance datant de moins de trois mois comportant l'état matrimonial ou un extrait d'acte de mariage,
Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
- une déclaration sur l'honneur précisant que l'information a été donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de la profession sur les biens communs.
Vous trouverez également un chèque de "Montant" euros, correspondant au montant des frais.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
"Nom du signataire du courrier"
Fin du courrier
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