Si vous souhaitez des modèles de pacte Dutreil
Optimiser la succession de votre entreprise : faites des pactes Dutreil succession
Dans le cadre de la succession des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres.
Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.
Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d'une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d'une succession
Nous verrons dans cette partie les pactes de succession.
Le pacte Dutreil succession
Ce régime est très similaire aux pactes Dutreil Donation mais se réalise de manière précautionneuse en cas de décès.
L'objectif de la mise en place de ces pactes est l'exonération de la base de taxation aux droits de succession des ¾ de sa valeur.
Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.
Engagement collectif de conservation des titres
Les titres transmis doivent avoir fait l'objet, avant le décès, d'un engagement collectif de conservation des titres, d'une durée minimale de deux ans, commençant à courir à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant ou de la date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique. Cet engagement doit être en cours au jour du décès.
Qui sont les signataires de l'engagement ?
L'engagement de conservation des titres est un engagement collectif qui doit être signé par le redevable avec d'autres associés, personnes physiques ou morales. Le propriétaire est sensé s'engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.
Cet engagement doit avoir été pris par le redevable pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés. L'engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s'il s'agit de titres côtés).
Entre les signataires, cependant, les cessions ou donations de titres soumis à l'engagement sont possibles.
Attention, l'engagement est réputé acquis lorsque le défunt seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé, détiennent depuis 2 ans au moins le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement t que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans son activité professionnelle.
Engagement individuel de conservation des titres
Lors du décès, chacun des héritiers ou légataires doit à son tour s'engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation de titres.
Exercice d'une fonction de direction
Il est nécessaire que l'un des héritiers ou légataires, ou l'un des associés ayant signé l'engagement collectif, exerce dans la société une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent le décès ( gérant statutaire de SARL ou de sociétés en commandite par actions, soit associé en nom de société de personnes, soit président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions).
Une question fiscale sur votre entreprise ?
Les obligations déclaratives
La déclaration de succession doit être accompagnée de :
• la copie de l'acte portant engagement collectif de conservation des titres ;
• l'attestation de la société certifiant que cet engagement était en cours au décès et qu'il a porté jusqu'au décès sur au moins 20 % des titres de la société (ou 34 % si la société n'est pas cotée) ;
• l'engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers
A compter du décès et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de conservation, la société doit adresser chaque année à la direction des services fiscaux du domicile du défunt une attestation certifiant que les conditions de cet engagement étaient remplies au 31 décembre.
Pendant la durée de l'engagement individuel, les héritiers ou légataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne l'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société.
Une question fiscale sur votre entreprise ?
Calcul et gain fiscal
Lorsque les conditions d'application sont réunies, les parts ou actions de sociétés (ou l'ensemble des bien affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle) transmis par décès, sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.
Remise en cause du gain fiscal
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier ou légataire, celui-ci ou ses ayants cause à titre gratuit seront tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré d'un intérêt de retard fixé à compter du 1 er janvier 2006 à 0,40 % par mois.
En cas de non respect de la condition liée à la poursuite de l'exploitation, tous les héritiers ou légataires seront tenus d'acquitter le complément de droits et l'intérêt de retard.
Nous vous conseillons de réaliser ces opérations avec votre notaire.
En conclusion : Nous vous incitons très fortement à souscrire ce type de pacte qui vous fera bénéficier d'une réduction très importante de vos droits de transmission que cela soit par donation ou par succession. Dans le cas ou vous souhaitez céder avant la transmission à titre gratuit, cela n'aura aucun impact fiscal !
Si vous souhaitez des modèles de pacte "Dutreil" Cliquez ici >>
