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Attention ! avant 2011 , en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Ce n'est plus le cas sauf si les bénéficiaires sont également non résidents (sous condition).
Il faut tout d'abord vérifier s'il existe une convention entre votre pays de résidence et la France. Cette convention doit concerner la succession et les donations. La convention permet de définir qu'elle sera l'imposition et dans quel pays seront taxés les différents biens dans les cas où :
Une question fiscale sur votre expatriation ?Si vous n'avez aucun bien en France, et que vos héritiers ou donataires sont tous non résidents français, la fiscalité ne sera dans aucun cas française. Par contre, si ce n'est le cas, il faudra obligatoirement vérifier la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. S'il n'en existe pas, c'est le cas généralement des donations, vous risquez de supporter une double imposition. En effet, l'article 750 ter du Code Général des Impôts français prévoit que dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au moment de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus, situés en France ou hors de France, sont imposables en France. Naturellement, nous vous déconseillons de donner dans ce contexte (sauf s'il s'agit de biens non français, au profit de bénéficiaires non résident français) mais d'utiliser une autre technique.
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