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La France et la Belgique ont signé une convention fiscale concernant les successions ( Convention du 20 janvier 1959) . La convention permet donc de définir qu'elle sera l'imposition et dans quel pays seront taxés les différents biens dans les cas où :
Si vous n'avez aucun bien en France, et que vos héritiers sont tous non résidents français, la fiscalité ne sera dans aucun cas française. Par contre, si ce n'est le cas, il faudra obligatoirement vérifier la convention fiscale entre la France et la Belgique. Cette convention fiscale n'est cependant pas applicable aux donations, elle ne concerne que les successions. Ainsi, si vous veniez à décéder en tant que résident fiscal belge, la convention fiscale prévoit les dispositions suivantes :
Si la succession porte sur un immeuble situé en France, le droit d'imposer sera donc français. Comme il n'existe pas de convention concernant les donations, en cas de mutation à un résident fiscal français, vous risquez de supporter une double imposition, car la convention fiscale ne concerne pas les donations. En effet, l'article 750 ter du Code Général des Impôts français prévoit que dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au moment de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus, situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
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