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Comment optimiser sa succession en profitant du statut de résident belge ?

 

La France et la Belgique ont signé une convention fiscale concernant les successions ( Convention du 20 janvier 1959) .

La convention permet donc de définir qu'elle sera l'imposition et dans quel pays seront taxés les différents biens dans les cas où :

  • Vous possédez des actifs en France (résidence secondaire, actif mobilier, )

  • Vos héritiers sont résidents fiscaux français.

Si vous n'avez aucun bien en France, et que vos héritiers sont tous non résidents français, la fiscalité ne sera dans aucun cas française.

Par contre, si ce n'est le cas, il faudra obligatoirement vérifier la convention fiscale entre la France et la Belgique.

Cette convention fiscale n'est cependant pas applicable aux donations, elle ne concerne que les successions.

Ainsi, si vous veniez à décéder en tant que résident fiscal belge, la convention fiscale prévoit les dispositions suivantes :

  • les immeubles sont imposés dans le pays de situation (article 4 de la convention) ;

  • les biens meubles corporels dans le pays de situation au moment du décès (article 7 de la convention) ;

  • les autres biens dans le pays du dernier domicile du défunt (article 8 de la convention).

Si la succession porte sur un immeuble situé en France, le droit d'imposer sera donc français.

Comme il n'existe pas de convention concernant les donations, en cas de mutation à un résident fiscal français, vous risquez de supporter une double imposition, car la convention fiscale ne concerne pas les donations. En effet, l'article 750 ter du Code Général des Impôts français prévoit que dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au moment de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus, situés en France ou hors de France, sont imposables en France.

Nous ne vous conseillons pas de donner dans ce contexte (sauf s'il s'agit de biens non français, au profit de bénéficiaires non résident français) mais d'utiliser une autre technique.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Stratégie

Les contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents sont donc soumis à ce régime de droit commun des contrats d'assurance vie lors du dénouement par décès, si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

  • Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré,
  • L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 25%) pour les bénéficiaires !

La réforme du patrimoine indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits.

L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.

 

Attention, si avant de quitter la France, vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie, cela n'est plus valable. Vous devrez souscrire un nouveau contrat en précisant au moment de la souscription que vous êtes non résident.

 

 

 

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