La fiscalité des comptes joints
Deux personnes peuvent détenir en commun un seul compte, il s'agit alors d'un compte joint qui appartient plusieurs titulaires.
Le compte joint peut être ouvert entre plusieurs personnes, pas nécessairement parentes. Le plus souvent, les comptes joints sont ouverts à 2, mais les établissements bancaires sont libres d'en décider autrement.
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Il existe plusieurs types de comptes joints :
• Le compte intitulé Monsieur OU Madame : il présente 2 co-titulaires et fonctionne indifféremment avec la signature de Monsieur ou Madame.
• Le compte intitulé Monsieur ET Madame : le compte fonctionne avec les 2 signatures.
• Le compte intitulé Monsieur ET / OU Madame : la signature conjointe des 2 co-titulaires n'est requise que pour certains actes.
Les types de comptes pouvant être ouverts en compte-joint
Les comptes de dépôt, les comptes épargne (comptes sur livret…), les comptes titres et les comptes à terme peuvent être ouverts sous forme de comptes joints.
Par exception, ne peuvent pas être joint les comptes et plans suivants : PEL , CEL , LEP , Livret jeune , Livret de développement durable - LDD (ex-CODEVI) , PEP , PEA , Livret A .
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Principe de solidarité
Le compte joint se caractérise par une solidarité totale entre les cotitulaires. Ceux-ci sont, sauf preuve contraire, copropriétaires en indivision des fonds disponibles sur le compte par part virile, mais ils se trouvent obligés du tout, et aptes à disposer du tout, tant vis-à-vis de leurs créanciers que de leurs débiteurs.
L'ouverture d'un compte joint entraîne l'obligation contractuelle d'une solidarité active et passive pour les co-titulaires du compte.
Solidarité active : chacun des co-titulaires peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s'il est alimenté par un seul d'entre eux.
Solidarité passive : chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte. Il en est de même dans le cas où le compte affiche un découvert non autorisé. La banque peut réclamer le paiement de la totalité de la dette à chaque co-titulaire. A charge ensuite pour celui qui a payé de se retourner contre son partenaire pour obtenir le remboursement de sa part.
Tout va bien tant que les cotitulaires sont d'accord pour mettre en commun recettes, dépenses et utilisation des instruments de paiement, et acceptent de ne plus avoir seuls la maîtrise ni de leurs apports, ni de la hauteur des engagements pris.
La logique de ce dispositif qui repose sur la confiance, suppose en contrepartie que les cotitulaires aient une conscience claire des risques encourus et disposent des moyens d'information et de contrôle suffisants pour conforter cette confiance.
À défaut, l'un des cotitulaires peut se trouver victime de la part de son partenaire d'une utilisation abusive des facilités apportées par ce type de compte sans rapport avec l'objet même de la communauté économique au service de laquelle ce dernier est censé intervenir :
• paiement de dépenses personnelles pouvant entraîner la création d'un découvert autorisé ou non ;
• transferts unilatéraux du compte joint vers un compte personnel ou un compte de tiers sans information du cotitulaire ;
• domiciliation unilatérale de prélèvements automatiques, ou d'échéances d'un prêt à la consommation ou d'un crédit renouvelable obtenu à titre personnel ;
• usage abusif des instruments de paiement entraînant une interdiction bancaire sur le compte et par voie de conséquence sur les comptes personnels du cotitulaire, dans la mesure où l'interdiction bancaire ne porte pas sur un compte, mais sur le titulaire du compte (en l'occurrence le cotitulaire) et de tous les comptes dont il dispose ;
• procurations données à des tiers (quand elles peuvent être consenties sans l'accord des autres cotitulaires).
Les excès éventuels de solidarité active peuvent, à leur tour, entraîner la mise en jeu de la solidarité passive dans des proportions dépassant les capacités de remboursement de l'autre cotitulaire. Ces différents risques potentiels supposent sans doute une intention malveillante de la part de l'un des cotitulaires, mais traduisent aussi de la part de l'autre cotitulaire une trop grande naïveté ou un défaut de suivi de l'évolution du compte.
Peu fréquents dans le cadre ordinaire de fonctionnement du compte, ces risques se retrouvent aggravés en cas de rupture de la communauté affective, et par voie de conséquence de la communauté économique.
Questions à l'Expert ... Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >> Est il possible d'ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l'un des co-titulaires ? la réponse ici >> |
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Les précautions à prendre
Ouvrir un compte joint est un acte lourd de conséquences, mieux vaut ne pas se tromper sur la capacité de gestion de la personne à laquelle on se joint pour en être co-titulaire et sur la relation de confiance instaurée.
Il est conseillé de désigner un des 2 co-titulaires comme responsable en cas d'incident de paiement. Celui-ci sera tenu pour seul responsable en cas d'incident et sera seul frappé d'interdit bancaire.
En cas de mésentente entre les co-titulaires, il ne faut pas attendre pour cesser cette collaboration financière et dénoncer la convention d'ouverture de ce compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation peut être réalisée par une seule des parties sans que l'autre en soit informée.
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En cas de divorce
Par définition, le compte joint est composé de sommes déposées par chaque époux. Il n'est plus possible de les identifier selon leur origine. Elles sont donc partagées par moitié.
Un divorce a des conséquences sur les comptes bancaires et l'épargne. C'est pourquoi dès qu'une procédure de divorce est engagée, le client est invité à prévenir sa banque.
Même porté à la connaissance de la banque, le jugement de divorce n'a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte joint. La dénonciation du compte joint doit être demandée expressément par au moins un des co-titulaires de manière à éviter que le compte ne puisse fonctionner qu'avec l'accord d'un seul (cas de comptes intitulés "Monsieur ou Madame").
Si la séparation s'annonce délicate, il est prudent de s'assurer de la désolidarisation du compte joint en demandant, dès le commencement de la procédure de divorce, qu'il soit bloqué, ou en dénonçant la convention de compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution permet non seulement d'éviter que le conjoint ne vide le compte, mais également de mettre fin à la solidarité passive des époux. Ainsi, un créancier ne pourra se retourner que contre l'époux débiteur et non plus contre son conjoint pour le tout.
La procédure à suivre afin de dénoncer le compte joint est la suivante : une simple manifestation unilatérale de volonté suffit pour rompre la convention de compte joint si celle-ci est à durée indéterminée. Aucun formalisme n'est imposé par la loi. Cependant, il est d'usage d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement bancaire détenteur du compte. Le compte joint devient alors un compte indivis qui ne peut fonctionner qu'avec la signature des 2 époux. Cette transformation du compte entraîne le retrait des moyens de paiement (cartes, chéquiers).
La dénonciation place le compte joint dans la situation d'un simple compte en indivision : son utilisation sera bloquée puisque la banque honorera les paiements uniquement avec l'accord de tous les signataires et les prélèvements automatiques seront normalement arrêtés. Une telle opération débouche le plus souvent sur la clôture du compte joint - opération qui nécessite la signature de tous les cotitulaires - et l'ouverture d'un compte individuel à chacun d'entre eux.
En cas de clôture, sauf preuve du contraire, les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir à chaque cotitulaire pour une part dite "virile", autrement dit pour moitié chacun, dans le cas de deux cotitulaires.
