Location meublée et exonération IFI

 

Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l'IFI.

Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions :

 

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Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles de l’activité de location meublée

Attention, on ne parle pas de bénéfice imposable, mais de recettes. Il s’agit donc du montant annuel des loyers perçus par l’exploitation de location meublée.

 

Une question fiscale ?

 

Retirer de cette activité de location meublée plus de 50 %

Cela concernent les revenus à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
Pour pouvoir être exonéré d’IFI, les revenus imposables de l’activité de location meublée devront être supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal, exclusion faites des pensions retraites.

L’exonération d’IFI pour les biens en location meublée pourra être difficile à obtenir pour l’exploitant qui perçoit d’autres revenus d’activité professionnelle.
L’exonération d’IFI devrait être plus facile à obtenir pour les exploitants de locations meublées retraités. En effet, les pensions retraites étant exclues du calcul du seuil des 50%… il sera donc plus facile à atteindre.

Toutefois attention tout de même aux exploitations non bénéficiaires qui ne pourraient donc pas bénéficier de l’exonération d’IFI. En application des règles comptables propres aux BIC, l’activité de location meublée peut générer un bénéfice imposable nul. Dans une telle situation, il ne sera pas possible de respecter le critère du seuil de 50% et l’exploitant ne pourra bénéficier de l’exonération d’IFI.
La condition selon laquelle les revenus nets de location meublée doivent être supérieurs aux autres revenus professionnels implique qu'il y ait un revenu net.
Ici, il ne s'agit pas des recettes brutes, mais des revenus nets fiscaux. Donc les recettes moins les charges.
Si une personne n'a pas d'autres revenus professionnels, ou seulement une pension de retraite à ne pas prendre en compte, il faut quand même que son activité de location soit bénéficiaire.

 

Une question fiscale ?

 

Exercer l’activité de location meublée au titre d’une activité professionnelle principale

Cette condition est la conséquence d’une réponse ministérielle VATIN (RM n° 3510, JO déb. AN, 6 mars 2018, p. 1906) dans laquelle le ministre confirme :
« En application de l’article 975 du code général des impôts (CGI), une exonération s’applique toutefois aux biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d’habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.»

 

 

Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>