Le projet de loi de finances pour 2021
Le gouvernement a présenté, le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021.
Il y a peu de mesures concernant les particuliers hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR et quelques ajustements apportés au CITE, il contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers, mais se concentre principalement sur les entreprises et la réduction des impôts de production pour soutenir l'économie en cette période de crise.
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En ce qui concerne la fiscalité des particuliers
Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tel que modifié l’an dernier dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient revalorisés de 0.2 %.
Les barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l'IR) seraient revalorisés dans les mêmes proportions ainsi que, bien qu'ils n'y soient pas indexés, l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs), qui passerait de 5 947 € à 5 959 € au titre de 2020, et la décote (qui devrait bénéficier aux contribuables dont l'IR sur les revenus 2020 est inférieur à 1 721 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 2 847 € pour les couples).
CITE : mesures transitoires et maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique
Le CITE prend fin, dans sa forme actuelle, au 31 décembre 2020. Il sera, à compter de 2021, remplacé par un dispositif de prime (« MaPrimeRénov’ »). Le projet de loi envisage d’aménager cette transition sur divers points.
En premier lieu, le texte prévoit de maintenir un crédit d’impôt, de 2021 à 2023, uniquement pour l'installation, dans la résidence principale, de systèmes de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt serait égal à 75 % des dépenses engagées, plafonné à 300 € par système de charge.
Parallèlement, afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en janvier 2020, sera ouvert à tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, et sera renforcé pour les travaux de rénovation globale des logements qualifiés de « passoires thermiques ».
Une question fiscale ?
Fiscalité des entreprises
Suppression progressive de la majoration de 25 % sur les bénéfices des exploitants non adhérents à un OGA
Les titulaires de BIC, BNC ou BA soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) subissent en principe une majoration de 25 % de leur résultat déclaré avant qu’il ne soit soumis au barème de l'IR.
Le projet de loi finances prévoit de réduire progressivement cette majoration puis de la supprimer. Elle devrait ainsi être abaissée à :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
La majoration devrait être supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Réévaluation libre des actifs : atténuation des conséquences fiscales
Le projet de texte prévoit une mesure temporaire et optionnelle de limitation des conséquences fiscales des réévaluations d'actifs (art. L 123-18 du code de commerce). En l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise procède à une réévaluation libre de l’ensemble de ses actifs corporels et financiers, elle est immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté.
La nouvelle mesure consisterait :
- pour les biens amortissables, à étaler l’imposition des écarts de réévaluation sur 15 ans pour les immeubles et 5 ans pour les autres immobilisations ; les amortissements ultérieurs seraient établis selon les valeurs réévaluées et la cession des biens emporterait réintégration de la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession.
- pour les biens non amortissables, à surseoir à l’imposition jusqu’à la cession.
Serait visée la première opération de réévaluation libre constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Une question fiscale ?
Etalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d’immeubles
Le projet prévoit de rétablir le dispositif, qui existait jusqu’en 2012 (art. 39 novodecies du CGI), d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle exercée par le crédit-preneur ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI et à laquelle l’immeuble serait sous-loué.
Ainsi, la plus-value de cession pourrait être répartie par parts égales pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. Toutefois, la levée d’option anticipé de l’immeuble par l’entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainerait l’imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.
Ce dispositif serait applicable aux opérations dont la promesse de vente aurait acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Simplification de la formalité d’enregistrement de certains actes de sociétés
Pour l’enregistrement de leurs actes de société, les sociétés doivent actuellement procéder à une double démarche : déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
L’article 18 du PLF pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes de sociétés.
Seraient notamment concernés les actes constatant les augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, les réductions de capital, les constitutions de GIE, et les amortissements de capital.
Par ailleurs, serait rendu possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.
Ces mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2021.
Crédit d'impôt recherche : opérations confiées à des organismes tiers
Par ailleurs, le projet de loi propose de supprimer les règles spécifiques de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes tiers publics.
Le texte prévoit ainsi la suppression :
- de la règle prévoyant de retenir, pour le calcul du crédit d’impôt, le double du montant des dépenses exposées dans le cadre d’opérations confiées à des sous-traitants publics,
- de la majoration de 2 millions € du plafond (de 10 millions €) applicable aux dépenses confiées à des sous-traitants publics.
Les modalités de calcul seraient dorénavant communes que l’organisme tiers soit public ou privé.
Ces modifications devraient entrer en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
Autres mesures
Le taux de l'intérêt de retard et le taux de l'intérêt moratoire resteraient fixés à 0,20 % passé le 31 décembre 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet de pérenniser l'application de ce taux réduit (initialement fixé à 0,40 %), qui n'avait au départ que vocation à s'appliquer temporairement, de 2018 à 2020.
Toutes les mesures : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi.pdf
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.