Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
Loi relative à la lutte contre la fraude
(Adoption définitive par l'AN le 10 octobre 2018)
Contenu global de la loi :
• Renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale
• Alourdissement des sanctions
• Modification substantielle des conditions de mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale
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Procédure applicable aux poursuites pénales en cas de fraude fiscale
La suppression du verrou de Bercy pour les infractions les plus graves (article 36 LLF)
Verrou de Bercy : Seule l'administration fiscale bénéficiait de la faculté de déposer une plainte pour fraude fiscale. Ce verrou limitait le nombre de plaintes par an pour fraude fiscale (1000/an)
A la suppression de ce verrou s'ajoute la création d'un mécanisme de transmission automatique au parquet si les deux critères suivants sont remplis :
• Les faits concernés par le nouveau dispositif sont ceux entrainant l'application de pénalités de : 100%, 80% ou 40%
• Le montant des droits éludés excède 100k€
Une question fiscale ?
Pour les contribuables tenus à l'obligation de transparence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (membres du Gouvernement, députés…) la transmission automatique aura lieu si :
• Ils font l'objet de pénalités de 100%, 80% ou 40%
• Le montant des droits éludés excède 50k€
Les dossiers répondant à ces critères seront transmis automatiquement au Parquet, sans plainte préalable de l'Administration Fiscale (qui conserve sa faculté de déposer plainte). Puis, il appartiendra au Parquet de décider de l'opportunité des poursuites.
L'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale (article 24 LLF)
L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale (article 25 LLF)
Jusqu'à aujourd'hui, cette possibilité était limitée au délit de blanchiment de fraude fiscale. La loi vient autoriser la conclusion d'une telle convention en matière de fraude fiscale (apparentée à une transaction).
Une question fiscale ?
Renforcement des sanctions
• L'augmentation des amendes pénales pour fraude fiscale (article 23 LLF)
(Article 1741 CGI) Les contribuables personnes physiques (PP) sont susceptibles d'être condamnés par les juridictions pénales aux peines suivantes :
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Amende de 500k€ et peine d'emprisonnement de 5 ans si fraude fiscale
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Amende de 3M€ et peine d'emprisonnement de 7 ans si fraude fiscale aggravée
L'amende pénale maximum des personnes morales (PM) portée au quintuple.
Nouveauté : Le montant maximal de l'amende pécuniaire peut désormais être porté au double du montant des droits éludés pour les PP et au décuple pour les PM.
Le cumul des pénalités fiscales et pénales peut alors désormais atteindre 200% du montant des droits éludés (contre 100% avant l'adoption de la LLF).
• La consécration du « Name and Shame » en matière fiscale (articles 16 et 18 LLF)
Publication obligatoire des condamnations pénales pour fraude fiscale : Avec la LLF, le prononcé de cette peine devient obligatoire (facultatif auparavant) en cas de fraude fiscale (sauf circonstances particulières).
Publication des sanctions administratives appliquées à l'encontre de personnes morales en raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité : Création de cette nouvelle sanction, consistant à faire apparaître pendant un an sur le site de l'Administration les sanctions graves prononcées à l'encontre des personnes morales.
Cela s'appliquera aux affaires ayant donné lieu à l'application des majorations de 80% et dont le montant des droits éludés a excédé 50k€.
• L'instauration de mesures à l'encontre des « élaborateurs » de montages fiscaux frauduleux (article 19 LLF)
Un intermédiaire juridique, financier ou comptable pourra être sanctionné par l'administration fiscale s'il a intentionnellement fourni une prestation ayant fourni à un contribuable de commettre de graves manquements.
Sanction : Amende de 50% des gains tirés de la prestation fournie (sans pouvoir être inférieure à 10k€.
Un recours n'est pas suspensif de l'amende. En revanche, si les majorations de 80% font l'objet d'un dégrèvement, l'amende aussi.
Inapplicable quand les agissements des intermédiaires auront fait l'objet d'un dépôt de plainte pour complicité de fraude fiscale.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Les autres mesures
La modification de l'obligation déclarative pour les comptes détenus à l'étranger (article 7 LLF)
Jusqu'à aujourd'hui, tous les comptes « ouverts, utilisés ou clos à l'étranger » au cours de l'année ou de l'exercice concerné par la déclaration.
La LLF remplace le terme « utilisé » par le terme « détenu » afin d'englober davantage de compte et non pas seulement ceux qui sont « actifs ».
La transposition en droit interne de la DAC 6 (article 22 LLF)
La DAC 6 est une directive de l'UE qui prévoit l'obligation pour les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers considérés comme potentiellement agressifs.