Le mandat de protection future
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Le mandat de protection future concerne deux types de situations :
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Une personne qui souhaite organiser à l’avance sa propre protection,
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Les parents qui souhaitent organiser la protection de leurs enfants mineurs ou de majeurs handicapés.
C’est un mandat qui est soumis aux règles de droit de commun du mandat et c’est également un contrat, pas un mode de protection.
Le contrat va fixer le cadre : le contenu des missions et les pouvoirs du mandataire.
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Cela peut anticiper les cas de tutelles ou curatelles.
Il est également possible de prévoir cela pour ses enfants. Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat.
Les mandats ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009.
Une question fiscale ?
Qui peut donner mandat ?
Il peut s’agir d’un mandat pour soi-même, dans le cas où la personne ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.
Il peut également s’agir d’u mandat pour autrui : dans ce cas il ne peut s’agir que d’un mandat pour donné par les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Ces derniers peuvent dans le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés désigner un ou plusieurs mandataires charger de les représenter.
Qui peut devenir mandataire ?
Une personne physique qui peut être librement choisi par le mandant (un professionnel comme un notaire, un avocat ou un proche).
Une personne morale peut également être mandatée. Dans ce cas, elle doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.
Une question fiscale ?
Quelle est la forme de ce mandat ?
Le mandat pour soi même peut être soit notarié soit sous seing privé.
Attention le choix de l’une ou l’autre de ses solutions aura des conséquences sur le mode de gestion, le suivi, les pouvoirs du mandataire …
S’il s’agit d’un mandat pour autrui (enfant handicapé par exemple), l’acte est forcément notarié.
Que peut on y mettre ?
Le mandat peut porter sur la protection personnelle et/ou patrimoniale.
Dans le premier cas, le contenu est imposé en partie par la loi Dans le second, c’est plus libre.
Une question fiscale ?
Quand cela commence ?
Lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Dans ce cas, le mandataire fournie au greffe du tribunal d’instance du lieu du mandant un certificat médical ainsi que les autres pièces nécessaires.
Lorsqu’il s’agit d’un mandat pour autrui, c’est au décès du mandant que les effets se produisent ou lorsque le mandant ne peut plus s’occuper de l’enfant.
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Si c’est un mandat sous forme notariée, le mandataire peut effectuer tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir (sauf si le mandat indique des restrictions).
Si c’est un mandat sous seing privé, il ne peut conclure que des actes conservatoires.
Nécessité d’un inventaire :
Si le mandataire a été chargé de l’administration des biens, il a l’obligation de faire procéder à l’inventaire lors du début de la mission. Cet inventaire doit être actualisé.
Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion dans les modalités qui ont été prévues par le mandat.
Une question fiscale ?
Rémunération :
Le mandat peut décider de rémunérer le mandataire (fixer dans le contrat).
Une alternative ... l'habilitation familiale !
Mesure de protection très simplifiée qui peut être mise en place sous condition qu’il y ait un consensus au niveau de la famille (parents et enfants) sur la personne désignée comme mandataire.
Mise en place :
Il faut saisir le juge au moment où la mesure de protection doit être mise en place. Ce n’est pas une mesure préventive. Le juge ne pourra qu’autoriser ou non la mise en place de l’habilitation familiale. L’habilitation peut être spéciale (pour une opération en particulier) ou générale.
Si vous souhaitez notre avis quant à une situation particulière ...
