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Une question fiscale ?

 

Le paiement différé et fractionné des droits de mutation

 

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans.

C'est donc l'administration fiscale qui vous fait crédit sur le paiement des droits de donation (ou de succession si c'est un décès).

Comment calcule t'on les droits de succession, cliquez ici >>

L'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, successions, donations, y compris les démembrement (usufruit/nue-propriété) peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné.

 

Nous vous proposons un modèle d'actes pour le paiement différé fractionné (en Pdf)

Choix des options :

Vous trouverez un modèle d'actes (succession, donation), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

Comment faire et pour qui cela s'adresse ?

Tout d'abord, le redevable doit formuler une demande de crédit assortie de garanties suffisantes.

  • Les entreprises individuelles

Pour que cela puisse ce faire, l'entreprise individuelle doit avoir pour objet une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le régime d'imposition est par contre sans incidence.

La transmission doit porter sur une entreprise individuelle exploitée par le défunt ou le donateur.

La transmission doit porter sur l'ensemble des biens de l'entreprise individuelle (c'est-à-dire nécessaires à l'exercice de la profession qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan).

  • Et pour les sociétés ?

Les parts sociales ou actions transmises doivent être celles d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Attention par contre, les titres doivent être des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées.

Ceci exclu donc les actions de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché.

L'héritier, le donataire doit recevoir des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital social.

 

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
  • une future vente de votre entreprise ;
  • une restructuration de votre entreprise ;
  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Et s'il y a un démembrement de propriété ?

En cas de transmission des titres en usufruit ou en nue-propriété de l'entreprise le seuil de détention de 5 % s'apprécie de la façon suivante :

· en cas de transfert des titres en nue-propriété, on retient le pourcentage représenté par les parts dont la nue-propriété est transférée dans le capital, comme pour les transmissions en pleine propriété. Le fait que le nu-propriétaire ne reçoive pas 5 % en valeur n'est plus un problème pour être éligible à ce régime ;

· en cas de transfert de l'usufruit, on apprécie toujours le pourcentage de 5 % par rapport à la valeur de l'usufruit dans le capital.

 

Quels sont les raisons et les impacts de la déchéance du terme ?

La cession de plus du 1/3 des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens .

Toutefois, l'apport à une société des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.

 

Combien ça coûte ?

Différents actes sont nécessaires pour bénéficier du paiement différé fractionné. Les modalités de paiement concernent la demande de crédit, les garanties ...

1. Pour le Paiement différé :

Le paiement des droits est différé pendant 5 ans.

Le point de départ du paiement différé de 5 ans est fixé à la date d'exigibilité des droits, soit :

  • pour les successions : 6 mois à compter du décès ;
  • pour les donations : 1 mois à compter de la date de l'acte.

Les intérêts sont versés tous les ans en 5 termes. Le premier terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits.

Les intérêts sont calculés sur la totalité des droits dont le paiement est différé.

 

2. Pour la Paiement fractionné :

A l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur 10 années.

Les droits étant exigibles par parts égales à intervalles de 6 mois.

Le premier versement intervient à l'expiration du paiement différé.

Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction. Ils sont calculés sur la totalité des droits dus au jour de l'échéance.

 

3. Calcul des intérêts :

Les crédits accordés portent intérêt. Le taux de l'intérêt applicable varie selon le pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social recueilli par chaque héritier, donataire ou légataire.

  • Le taux

Le taux de l'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Il s'applique pendant toute la durée du crédit, quelles que soient les variations postérieures du taux de l'intérêt légal.

Réduction du taux applicable dans certains cas :

Le taux d'intérêt de base est réduit des 2/3 lorsque :

    • la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ;
    • ou lorsque, globalement, plus du1/3 du capital social est transmis.

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière ...

cliquez ici >>

 

 

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