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20 questions pratiques "donation"

Au décès, vos héritiers seront confrontés au règlement de la succession, ce qui peut aboutir à des ventes forcées s'ils n'ont pas les liquidités suffisantes. Naturellement à ce moment là, devra être rédigée la déclaration de succession. Une évaluation de la société devra être réalisée. Les héritiers pourront cependant bénéficier d'un crédit de l'administration fiscale pour le remboursement des droits : le paiement différé fractionné.

(NEW) Guide fiscal du Chef d'entreprise Choix des options : Guide seul €19,00 EUR Guide + chambre des réponses €24,00 EUR Guide + bilan Dirigeant + chambre des réponses €99,00 EUR   Vous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses.

Heureusement, il existe des solutions pour anticiper et réduire considérablement les droits de succession comme les pactes Dutreil, les donations ...

Une question fiscale sur votre entreprise ?

Le saviez vous, vous pouvez payer vos droits de succession en remettant des titres de sociétés côtées.

Utilisez les pactes de conservation de titres : profiter de 75% d'abattement sur les droits !

Plusieurs solutions s'offrent au dirigeant afin de pouvoir transmettre son entreprise à titre gratuit (par donation ou succession) à ses enfants tout en limitant les impacts fiscaux liés à cet évènement.

Transmettre progressivement l'entreprise aux héritiers : l'engagement de conservation des titres ou la mise en place de Pactes « Dutreil » donation pour Profiter d'un abattement de 75 % sur le calcul des droits de donation. Ce régime est également valable pour les successions. De plus, il y a une réduction des droits de donation de 50% dans la cadre de transmissions d'entreprises réalisées en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre du Pacte Dutreil (réforme du patrimoine 2011).

Pour le calcul des droits de donation ou de succession, le dirigeant pourra bénéficier d'un abattement important (3/4 de la valeur de son entreprise) sur les titres transmis s'il respecte un certain nombre de conditions (engagement de conservation collectif et individuel pour lui et ses héritiers ou donataires, …) ainsi qu'une réduction de 50% des droits (si vous avez moins de 70 ans et qu'il s'agit d'une donation en pleine propriété).

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d'une donation (la donation peut être simple ou dite "partage"), soit de manière plus précautionneuse dans le cas d'une succession (pacte Dutreil succession).

Si ces conditions sont remplies, le dirigeant transmettra à faible coût fiscal l'entreprise à ses enfants.

Vous pouvez également bénéficier d'un étalement du paiement des droits, en savoir plus >>

La note fiscale peut devenir dérisoire  (jusqu'à 90% de réduction des droits) !

Bon à savoir  : Suppression du pacte collectif pour bénéficier de l'abattement de 75% de la base de taxation aux droits de succession ou donation dans certaines situations ...

L'article 57 de la Loi de Finances rectificatrices pour 2006 aménage le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du Code général des impôts en supprimant, dans certains cas l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres et en permettant, par ailleurs, sans perte du régime de faveur, les restructurations de sociétés et l'annulation des titres.

Ainsi l'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt (ou le donateur) et son conjoint dépassent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif (10 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si elle est cotée et 17 % de ces mêmes droits dans le cas contraire).

Cela s'applique quelque soit le régime matrimonial des époux (régime communautaire ou de séparation de biens).

Cette disposition s'applique sous réserve que le défunt (ou le donateur) ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonction de direction énumérées par l'article 885 O bis, 1°du Code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Nous vous conseillons vivement d'utiliser ce schéma qui ne vous coutera presque rien et vous fera gagner beaucoup d'impôts.