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La fiscalité en cas d'expatriation en Polynésie Française

 

Partir en Polynésie Française est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.

Voici quelques conseils avant de vous y expatrier. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

 

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Cadre général

Lorsque le Code Général des Impôts français dispose dans son article 4 A que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », il faut entendre le terme « France » comme la métropole et les DOM.

Les TOM, dont la Polynésie fait partie, ne sont pas concernés et sont considérés fiscalement comme des territoires indépendants.

A ce titre, il faut appliquer aux résidents de Polynésie l'article 4 A 2 du CGI qui dispose que « les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

La France n'a conclu avec la Polynésie qu'une seule Convention fiscale internationale signée le 28 mars 1957 relative à l'élimination des doubles impositions et à l'établissement des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Ainsi, pour tous les revenus autres que ceux relatifs aux capitaux mobiliers, l'article 4 A 2 du Code Général des Impôts aurait vocation à s'appliquer.

Toutefois, l'un des avantages fiscal de résider en Polynésie notamment pour un retraité est de bénéficier du régime particulier appliqué aux pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

En effet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, une réfaction de 40 % est pratiquée sur le montant brut de ces pensions ou rentes.

Il existe d'autres avantages tel pour la CSG, CRDS …

 

Et en Polynésie ?

La CST s’applique sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

CST Polynesie

 

 

 

Questions à l'Expert ...

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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