Les prélèvements forfaitaires libératoires
Le saviez vous ... Les prélèvements libératoires ont été remaniés par la loi de finances 2013 et remplacés par une taxation en fonction du barème de l'IR.
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Une question fiscale ?
Ancien régime (avant la loi de finances 2013) :
Le Prélèvement Forfaitaire sur les Dividendes
Le taux du PFL est augmenté par la Loi de finances 2012, de 19% à 21% pour
les revenus crédités en compte à compter du 1er janvier 2012.
Compte tenu du taux des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 01/10/2011),
le taux d'imposition global s'établit donc à 34,5 % en cas d'application du
PFL.
Vous pouvez choisir de soumettre certains de ses revenus d'actions au
barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire
libératoire.
Lorsque vous choisissez de soumettre ses revenus au PFL, les revenus sont
taxés pour leur montant brut au taux de 21%. Attention, dans ce cas, il n'y
pas d'abattement applicable, et pas de déduction d'une partie de la CSG
déductible.
En revanche, si vous choisissez de soumettre ses revenus d'actions au
barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous bénéficierez :
-
d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus
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d'un abattement de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable (seul ou en couple) sur le montant des dividendes perçus
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de la déduction du revenu imposable de la CSG déductible à hauteur de 5,8 % l'année suivant la perception des revenus.
Questions à l'Expert ... La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >> Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>
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Stratégie : que faire alors ?
Nos simulations montrent qu'en pratique seuls les contribuables taxés à la
tranche marginale de 41% et percevant un montant important de dividendes
ont encore un intérêt à opter pour le PLF. Il semble donc qu'il est
préférable de soumettre ces revenus à l'IR.
Attention cependant : Une fois l'option pour le PFL exercée et quel que
soit le montant de distributions sur lequel elle porte, elle prive en
principe le contribuable pour toutes ses autres distributions soumises au
barème progressif de l'impôt sur le revenu, perçues au cours d'une même
année, du bénéfice des abattements.
Une question fiscale ?
Le Prélèvement Forfaitaire sur les Intérets
Le taux du PFL est augmenté par la Loi de finances 2012, de 19% à 24%. Cela
est applicable aux revenus de placements à taux fixe.
Sont concernés par exemple :
- les produits de créances non négociables, comptes sur Livret, comptesà Terme, comptes à vue rémunérés…
-
les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des plans ouverts avant le 01.04.1992,
-
- …
Cette augmentation s'applique aux revenus perçus à compter du 01/01/2012.
Compte tenu du taux des prélèvements sociaux, le taux d'imposition est doncà 37,5 % en cas d'application du PFL.
Stratégie : que faire alors ?
Votre choix d'imposition pour ces revenus dépend de votre taux de taxation
au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devez donc comparer
votre tranche marginale d'imposition (TMI), après intégration de ces
revenus, avec le nouveau taux du PFL (24%). Si votre tranche marginale
d'imposition est supérieure ou égale à 24 %, vous conservez alors un
intérêt à soumettre les revenus perçus au PFL.
Une question fiscale ?
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