Destinée à unifier et clarifier les règles qui les régissent, en plus de les rendre plus attractives, une réforme concernant le statut des sociétés d’exercice libéral entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Associés de société de droit commun (SARL, SAS, SA ou SCA)
À partir du 1er septembre 2024, la plupart des professionnels libéraux (notaires, commissaires de justice, avocats, administrateurs ou mandataires) devront abandonner les sociétés de droit commun au profit des
sociétés d'exercice libéral (SEL).
Les conseils en propriété intellectuelle, experts-comptables et commissaires aux comptes sont exemptés de cette obligation et pourront continuer à exercer sous forme de société de droit commun.
Toutes les sociétés existantes (de droit commun et d'exercice libéral) ont jusqu'au 31 août 2025 pour mettre à jour leurs statuts. Les statuts devront refléter la nouvelle catégorisation des professions libérales réglementées : professions de santé, juridiques et judiciaires, techniques et du cadre de vie.
Une question fiscale ?
Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice
L'ordonnance du 8 février 2023 permet la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE), élargissant la liste des professions pouvant constituer ces sociétés. Les géomètres-experts sont désormais inclus, rejoignant les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle, commissaires aux comptes et experts-comptables.
Sociétés de participation financières des professions libérales
Les SPFPL sont les sociétés holding pouvant être constituées par les professionnels libéraux. Il ne s’agit pas de structures d’exercice. Elles étaient limitées à la détention de participations dans des SEL. Elles voient leur périmètre d'investissement élargi.
L’ordonnance confirme ce qui correspond à un véritable besoin des professionnels libéraux dans le cadre de la constitution de leur patrimoine professionnel : ces derniers peuvent détenir, par l’intermédiaire d’une holding, des titres de SCI détenant elle-même le bien immobilier acquis pour l’exercice de l’activité professionnelle ou investir directement par le biais de leur holding dans un bien immobilier affecté à l’exercice de leur activité professionnelle.
Les SPFPL peuvent également détenir des participations dans des sociétés commerciales « sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune des professions ». Toutefois, cette prise de participation dans des sociétés commerciales n’est offerte qu’aux professionnels juridiques et judiciaires.
Elles pourront fournir des services de gestion, d’administration et de coordination pour leurs filiales et participations, ce qui leur permet de jouer un rôle plus actif dans la gestion des sociétés détenues
Questions à l'Expert ...
Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>
Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>
Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>
Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>
Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
Toutes nos réponses ici >> |
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
Exercice d’une profession libérale réglementée en société