Régime social de la location en meublé
Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex RSI ou régime général de la sécurité sociale) … à moins qu’ils n’aient confié la gestion de leur bien à un professionnel de l’immobilier.
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Concernant la location meublée de longue durée
Jusqu’à maintenant au point de vue social, seuls les loueurs qui remplissaient 2 critères étaient assujettis au paiement des cotisations sociales :
- Recettes supérieurs à 23.000 € ;
- Inscription au registre du commerce et des sociétés.
Une question fiscale ?
Depuis le 1er janvier 2020 :
La loi de finances pour 2020 a officialisé la fin de la condition d’inscription au RCS. Désormais sont considérés comme LMP au point de vue fiscal les loueurs :
• qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
• dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP).
Cette modification devrait avoir un impact sur les cotisations sociales puisque le code de la sécurité sociale pour assujettir aux cotisations sociales fait référence à l’article qui a été modifié par la loi de finances pour 2020.
Seraient donc soumis aux cotisations sociales, en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 %, tous les loueurs en meublée réalisant plus de 23 000 € de recettes :
• qu’ils soient inscrits au RCS ou non,
• qu’ils réalisent de la location saisonnière ou à titre de résidence principale,
• que les revenus de location meublée représentent ou non plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
Des éclaircissements sont encore attendus sur ces principes !
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.