Résidence fiscale des Dirigeants d’entreprise

 

La loi de finances pour 2020 prévoit de domicilier fiscalement en France les dirigeants des entreprises ayant leur siège social en France et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros, et ceci nonobstant le lieu d'exercice ou l'importance de l'activité.

 

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Quels sont les critères ?


Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou les centres de direction effective sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, selon les circonstances propres à chaque cas d’espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés.


A compter de l’imposition des revenus perçus en 2019, le critère professionnel serait précisé pour faciliter l’établissement de la domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises.


Ainsi, les dirigeants d’une entreprise ayant son siège social en France et qui y réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros seraient considérés comme y exerçant leur activité professionnelle principale, nonobstant la circonstance que cette activité puisse s’effectuer en tout ou partie depuis l’étranger ou, en cas de mandats multiples, l’importance de cette activité.
Le chiffre d’affaires réalisé en France par la société s’apprécierait, le cas échéant, en additionnant à son propre chiffre d’affaires ceux réalisés en France par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement.

 

Une question fiscale ?

 

Quels sont les Dirigeants concernés ?


Les dirigeants visés par le dispositif s’entendraient de ceux exerçant des fonctions exécutives, c’est-à-dire :

  • du président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société,
  • du directeur général,
  • des directeurs généraux délégués,
  • du président et des membres du directoire,
  • des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues (gérants -minoritaires ou majoritaires- dans les SNC, SCA et SARL…).

Cette mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus 2019 mais devrait voir son effet limité par l'application des conventions fiscales internationales.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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