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New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille
Catégories de testament
Le testament olographe Il est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache. Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. Aucune autre condition de forme n'est exigée. En raison de sa simplicité et de sa gratuité, le testament olographe est le plus utilisé en pratique.
Le testament authentique Il est le plus sûr car il est incontestable. Il doit être dicté devant deux témoins (qui ne doivent être ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament) à un notaire qui le rédige sous la dictée de son client (ou devant deux notaires en l'absence des témoins. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe.
Le testament mystique Il est assez rarement employé et présente l'avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Au moment de la réception, le notaire délivre une sorte d'accusé de réception constatant le dépôt de l'acte. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.
Les conditions de validitéLe testateur doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire (personne âgée atteinte d'une maladie, etc.). A noter, il est désormais possible de faire un testament en ligne. A noter également que la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être testamentaire. Anticiper sa succession est une manière de protéger ses proches en organisant la transmission de son patrimoine selon sa propre volonté. Le testament et l’ assurance sont effectivement des outils adaptés à l’expression de la volonté du défunt. Que peut on mettre dans un testament ?Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci, qui est libre d'accepter ou de refuser, est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.
Le testament internationalLe testament international a été créé par la Convention Internationale de
Washington du 26 octobre 1973 et s'ajoute aux 3 autres formes de testaments
français, depuis le 1er décembre 1994 pour améliorer le règlement des successions internationales.
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