L’utilisation des données des réseaux sociaux par l’administration fiscale
Depuis 2014, l’administration fiscale développe un dispositif nommé « Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes » (CFVR) - un outil regroupant des informations issues de nombreuses bases de données sur les entreprises et les particuliers.
Afin de compléter cet outil, la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateurs et opérateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Quelles sont les données collectées ?
Seuls les contenus manifestement rendus publics par l’utilisateur lui-même peuvent être collectés.
A contrario, les données accessibles après la saisie d’un mot de passe ou l’inscription sur le site en question ne peuvent être utilisées, ainsi que les commentaires mis sur les profils publics.
Les sites couverts sont les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, …) ainsi que les sites de vente en ligne (Leboncoin, Ebay, Vinted, …).
Quels sont les manquements recherchés par l’administration fiscale ?
De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
L’administration ne peut pas recourir à cette mesure en cas de défaut ou de retard de production d’une déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (après une décision du Conseil constitutionnel : Cons. Const. 27 décembre 2019 n°2019-796 DC).
Une question fiscale ?
Quelle est la durée de conservation des données par l’administration fiscale et le droit d’accès des contribuables ?
D’une part, les données dites « sensibles » et les données manifestement sans lien avec les infractions recherchées devront être détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
D’autre part, les données de nature à concourir à la constatation d’infractions sont conservées pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte puis détruites. Par exception, en cas de procédure pénale ou fiscale, elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
Dans les autres cas, les données obtenues devront être détruites dans un délai de 30 jours à compter de leur collecte.
Tout contribuable possède un droit d’accès aux données collectées en effectuant une demande auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements. Ainsi, il peut obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant ne sont pas traitées et peut accéder aux données collectées.
Il peut également connaître les finalités du traitement juridique, les catégories de données à caractère personnel concernées, leur durée de conservation et l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement.
Néanmoins, aucun droit d’opposition au traitement et à la collecte des données n’est prévu.
A l’issue des trois ans, une analyse sera faite puis transmise à la CNIL et au Parlement pour s’assurer du respect des droits et libertés des contribuables et statuer sur la pérennisation du système.
Les modalités d’application de ce dispositif prévu par la loi de finances pour 2020 seront fixées par décret en Conseil d’Etat (non publié encore).
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.