Nouveauté 2012 : sujet au rabot des niches fiscales

Fiche technique La loi du 21 août 2007 a mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises. La loi subordonne l'octroi définitif de la réduction d'ISF à la conservation des titres de PME souscrits (ou des parts de FIP) jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Les redevables de l'ISF pourront ainsi, sous certaines conditions, imputer 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME sur le montant de leur ISF, dans la limite de 45.000 €, ou 50% s'il s'agit de FIP. Ils bénéficient également d'une réduction d'IR de 18% à 42%. Le montant est porté à 18.000 € pour les souscriptions au capital de FIP. Vous ne pouvez plus bénéficier au titre de la même année de ces deux réductions d'impôt (souscription au capital de PME et à un FIP) comme l'indique la loi de finances 2011. . Vous pouvez bénéficier au titre de la même année de ces deux réductions d'impôt (souscription au capital de PME et à un FIP) sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant du cumul des avantages ne dépasse pas 45.000 €.

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Une question fiscale sur vos investissements ?

Investir dans le capital d'une PME 

Sont visées par la mesure les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire.

Elles doivent de plus êtres soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas avoir leurs titres admis sur un marché réglementé (Sauf sur l'Alternext) français ou étranger.

Quelles sont les contraintes s'il s'agit de FIP ?

Pour les FIP, l'actif doit être composé de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés PME éligibles à l'avantage fiscal. Ils doivent de plus exercer leur activité ou être juridiquement constituée depuis moins de 5 ans.

Les réductions d'impôts  

Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (38 % pour les FIP Corse - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs
activités exclusivement dans des établissements situés en Corse - et 42 % pour les FIP OM - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans desétablissements situés outre-mer).