Aides fiscales création d'entreprise
Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de différentes aides fiscales sous la forme de réduction d'impôts s'ils financent leur reprise par un emprunt, ou s'ils investissent dans l'entreprise.
Ils peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de donation si la somme qu'ils reçoivent d'un parent est destinée à la reprise ou la création d'une entreprise ou encore d'exonération d'impôts si les fonds proviennent de leur PEA .
Ces aides permettent d'alléger fortement la note fiscale de l'entrepreneur.
Fiscalement, la création d'une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante.
Depuis peu, est naît également le financement participatif (crowdfunding).
Une question fiscale ?
Pour la reprise d'une entreprise
La déduction des intérêts d'emprunt
Toute personne physique peut bénéficier des réductions d'impôt si elle contracte un emprunt pour acquérir dans le cadre d'une reprise d'entreprise, une fraction ou la totalité du capital d'une société.
La réduction d'impôt se calculera sur les intérêts payés à raison de l'emprunt contracté au cours de l'année de l'imposition du repreneur. Cette réduction sera égale à 22% du montant des intérêts payés dans la limite annuelle de 20.000
euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et du double soit 40.000 euros pour les personnes mariées, ou liée par un pacs et soumise à une imposition commune.
Pour cela, l'entrepreneur doit solliciter un emprunt auprès d'un établissement financier pour reprendre une partie ou la totalité du capital d'une société non coté. Cette société doit impérativement avoir son siège social en France ou dans un autre Etat de la Communauté européenne.
Le repreneur doit s'engager à conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la reprise.
La société doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (ce qui excluent les sociétés imposées à l'impôt sur le revenu), et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros (ou le total de son bilan ne doit pas avoir été supérieur à 27 millions d'euros au cours de l'exercice ayant précédé l'acquisition).
Enfin, cette acquisition pour le repreneur, doit lui conférer au moins 25% des droits de vote, ce dernier devant exercer au sein de la société reprise à compter de son acquisition, une fonction de direction (gérant, PDG, Directeur Général…).
Attention, ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération en rapport avec les services rendus, représentant plus de la moitié des ses revenus professionnels.
Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, à l'exception du doublement du plafond qui s'applique aux intérêts payés à compter de 2008.
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Autres
Les dons consentis au repreneur
Les dons de somme d'argent, et seulement de somme d'argent, consenties jusqu'en 2010 au profit d'un enfant, d'un petit ou arrière petit enfant, ou à défaut de descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits.
Le don doit être au maximum de 30.000 euros et les sommes reçues doivent participer à la reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cela se cumule avec les abattements déjà applicables.
Attention, cette mesure n'est plus applicable.
L'utilisation des avoirs d'un PEA
L'imposition des produits dépend de la date des retraits ou de la clôture du plan, selon le moment où l'événement intervient.
Cependant il y a une exonération d'impôt sur le revenu (mais attention pas de prélèvements sociaux) lorsqu'il y a retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la reprise d'une entreprise.
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