Une question fiscale sur votre PEA ?

Le fonctionnement en détail

Le PEA est composé d'un compte espèces et d'un compte titres. Le compte espèces est destiné à recevoir les liquidités en attente d'affectation sur le compte titres.

Le compte espèces :

Il comprend essentiellement :

• les versements effectués en numéraire par le titulaire (plafonnés à 132.000 € par PEA et 264.000€ pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA) ;
• les dividendes procurés par les valeurs inscrites au compte titres ;
• les crédits d'impôt attachés aux dividendes des valeurs inscrites au compte titres et restitués par l'Etat ;
• le montant des ventes et des achats des valeurs inscrites au compte titres ;
• les frais de gestion et de transaction.

Le compte titres :

Il comprend les titres acquis par le détenteur du PEA grâce aux liquidités du compte espèces.

Les titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants :

• Actions, certificats d'investissement de sociétés ou certificats coopératifs d'investissement inscrits à la côte officielle ou à celle du second marché, ou lorsque, traités au marché hors cote d'une bourse de valeurs françaises s'ils figurent sur une liste publiée chaque année par arrêté ;
• Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (à l'exception du Liechtenstein) ;
• Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.

Mais également en véhicule collectif :

• d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés,
• de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d'investissement,
• de parts ou d'actions d'OPCVM établis en Norvège ou en Islande qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles.

Attention : La détention dans un PEA de participations supérieures à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux est interdite. Si ce seuil est dépassé, le PEA sera immédiatement clôturé.

Afin que le détenteur du PEA puisse régulariser la situation si le seuil de 25 % a été involontairement dépassé (succession, donation, mariage…), cette clôture n'interviendra qu'à l'expiration d'une période de 2 mois.

Quelle est l'imposition ? 

En matière de Dividendes :

Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant toute la durée de vie du plan à l'exception des titres non cotés soumis à un régime fiscal spécifique.

En matière de Plus-values :

Les plus-values lors des cessions de titres figurant dans le PEA sont exonérées d'impôt.

En cas de Retraits sur PEA :

Attention, il y a imposition s'il y a franchissement du seuil de cession de 25.730 € (pour les revenus 2009) .

Les événements suivants entraînent la clôture automatique d'un PEA :

· Tout retrait du plan au cours des 5 premières années d'existence ;

• Détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne ou d'un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal : l'ensemble des plans est alors clos ;
• Dépassement du plafond légal de versements ;
• Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;
• Décès du titulaire ;
• Démembrement de titres figurant sur le PEA ;
• Non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;
• Déduction pratiquée au titre de la détaxation du revenu investi en actions ;
• Virement partiel des titres éligibles figurant sur un compte d'épargne en actions ; cette infraction entraîne en outre la reprise des réductions d'impôt dans les conditions de droit commun ;
• Transfert du domicile fiscal hors de l'Union Européenne.

Une question fiscale sur votre PEA ?

Les exceptions :

Il existe des exceptions quant à l'imposition des retraits effectués avant 5 ans.

Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Deux situations peuvent alors se présenter :

• le titre reçu lors de l'échange est éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion normale du plan ;
• le titre reçu lors de l'échange ne peut figurer dans un PEA (exemple : échange de titres de capital contre des titres d'emprunt). Le titre reçu doit alors être inscrit sur un compte ordinaire. Cette opération n'est pas considérée comme un retrait entraînant la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. La plus-value réalisée lors de l'échange demeure alors exonérée et le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de 132 000 €. Dans le cas contraire, le plan est clos à la date de l'échange.

De même, quelle que soit la date à laquelle ils interviennent, les retraits des sommes ou les rachats n'entraînent plus la clôture du plan et ne remettent pas en cause l'exonération fiscale lorsque les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont :

• affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction ;
• et lorsque ces sommes ou valeurs sont :

  - soit utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante,

  - soit versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 2 mois à la date de versement.

Le plan continue donc à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu, mais aucun versement n'est possible après le premier retrait ou rachat.

Que se passe t ‘il en cas de moins-values :

Depuis l'imposition des revenus de 2001, les gains et pertes constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la 2ème année s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, bien que les taux d'imposition soient différents.

Les gains ou pertes éventuellement constatés depuis le 1e janvier 2002 lors de la clôture d'un PEA entre l'expiration de la deuxième année et celle de la cinquième année s'imputent sur les pertes ou les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (pour les pertes constatées avant le 1er janvier 2002, le délai d'imputation sur les gains de même nature est de 5 ans).

Le fisc autorise dans certaines conditions, les personnes qui clôturent un PEA de plus de 5 ans à compter du 1er janvier 2005 à imputer la moins-value constatée à cette occasion sur des plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou sur les 10 années suivantes.

Et pour l'ISF, est ce imposable ?

Oui, le PEA est imposable à l'ISF pour sa valeur liquidative au 1er janvier de l'année d'imposition.