Cession entreprise
Quel est le régime de taxation ?
La taxation des plus-values de cession de l'entreprise individuelle ou de sociétés imposées à l'IR (mais professionnelles) suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une imposition à taux réduit pour les plus-values à long terme.
La distinction des plus-values à court terme et à long terme est fondée sur un double critère :
• la durée de détention dans l'entreprise des éléments générateurs des plus-values ou moins-values ;
• la nature de ces éléments (caractère amortissable ou non).
Si une plus-value nette à court terme apparaît, cette plus-value fait partie des résultats imposables dans les conditions de droit commun (taxation au taux marginal d'imposition du contribuable + contributions sociales).
Si une plus-value nette à long terme apparaît, cette plus-value est taxée au taux réduit de 16 %, + contributions sociales.
Enfin, vous devrez également anticiper le paiement de ces impôts et gérer de manière efficace cette trésorerie issue de la cession de votre entreprise.
Le sujet de votre assurance maladie universelle en cas de cession de votre entreprise devra également être évoqué.
Une question fiscale ?
La cession en détail
Il y aura 2 étapes importantes vos opérations de cession : la lettre d'intention que vous recevrez de l'acquéreur et le protocole de cession. Puis lors de la cession, il y aura la question de l'impôt.
Il existe plusieurs mécanismes d'exonération de l'impôt sur la plus-value.
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Les régimes d'exonération
Plusieurs régimes d'exonération sont prévus en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :
• un régime d'exonération en fonction des recettes ;
• un régime d'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés ;
• des régimes spécifiques aux contribuables qui partent à la retraite.
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Exonération en fonction des recettes
Les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables dont les recettes n'excédent pas certains seuils sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.
L'exonération est totale si les recettes n'excédent pas 250.000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de vente ou fourniture de logements (à l'exception en principe des locations meublées) et les exploitants agricoles et 90.000 € pour les prestataires de services.
L'exonération est partielle lorsque les recettes excédent ces seuils sans dépasser 350.000 e et 126.000 €.
Les recettes sont prises en compte pour leur montant hors taxe.
Exonération en fonction de la valeur
L'article 238 quindecies du Code Général des Impôts institue un mécanisme d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession, d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes.
Aux termes cet article, l'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Pour pouvoir bénéficier de la mesure d'exonération, la transmission doit porter sur l'intégralité de l'entreprise ou des parts que détient l'associé dans la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle. A l'issue de l'opération, il doit donc cesser son activité professionnelle dans le cadre de la société dont il a transmis les titres.
Enfin, les éléments transmis doivent avoir une valeur vénale inférieure à 500.000 € pour que les plus-values soient exonérées en totalité. Lorsque cette valeur est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €, la plus-value est exonérée partiellement (attention, il s'agit de seuil et non d'abattements !).
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Exonération liée au départ à la retraite d'un associé
L'article 151 septies du code général des impôts exonère une partie de l''impôt sur le revenu la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, dans le cadre d'un départ à la retraite, de l'intégralité des droits sociaux détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personne. Cela prend la forme d'un abattement de 500.000 euros.
Pour bénéficier de l'exonération, les cessions de titres ou parts doivent simultanément satisfaire aux 3 conditions :
-
la société dont les parts sont cédées doit relever du régime d'imposition des sociétés de personnes ;
-
la cession doit porter sur l'intégralité des droits ou parts détenues par le contribuable ;
-
le contribuable doit y exercer son activité professionnelle.
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En plus, pour que l'exonération s ‘applique, il faut :
-
que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ;
-
que le cédant ne contrôle pas l'entreprise cessionnaire, c'est à dire ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de cette entreprise ;
-
que le cédant cesse toute fonction dans la société dont les parts sont cédées et fasse valoir ses droits à la retraite. Le délai entre le premier et le dernier des trois événements que sont la cession des parts, la cessation des fonctions et le départ à la retraite ne doit pas excéder 24 mois.
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