La Protection Universelle Maladie (PUMA)
La protection universelle maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
La protection universelle maladie (PUMA) permet aussi de conserver son régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans les droits des assurés sont ainsi évitées.
Une question fiscale ?
Comment fonctionne la protection universelle maladie ?
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés et les non-salariés peuvent bénéficier de la PUMA, sans avoir à justifier d'une période minimale d'activité. Il suffit seulement d'être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale.
De même, une personne sans emploi bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside de façon stable et régulière en France : le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois.
Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
|
Quel est le taux et le mode de calcul de la cotisation PUMA ?
L’article L 380-2 du Code de la sécurité sociale indique : "Les personnes mentionnées à l'article L 160-1 (à savoir toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière) sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret (10 % du plafond annuel de la SS) (...) ;
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée (…).
Cette cotisation est fixée (à 8 %) du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du CGI, qui dépasse un plafond fixé par décret (…)."
Ainsi sont donc redevables de la cotisation PUMA les personnes qui à la fois :
-
ne perçoivent pas de revenus d'activité, ou dont les revenus d'activité sont inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale (soit 3 923 € pour 2017) ;
-
perçoivent des revenus du patrimoine excédant un plafond fixé à 25% du plafond de la sécurité sociale (soit 9 807 € pour 2017).
Sont exonérées de cette cotisation les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil fixé (3 923 € pour 2017) ou dont le conjoint, marié ou pacsé , perçoit des revenus d'activité supérieurs à ce seuil, puisqu'ils cotisent par ailleurs à l'assurance maladie au titre de leur activité professionnelle (que celle-ci soit issue d'une activité indépendante ou salariée). De même, les chômeurs et retraités n'ont pas à payer la cotisation PUMA.
Cette cotisation est fixée à 8% du montant des revenus du patrimoine c'est-à-dire des revenus fonciers , de capitaux mobiliers , de plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels , qui dépasse le plafond mentionné ci-dessus.
Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la protection universelle maladie a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Changement depuis 2019 …
La cotisation de la PUMA est assise notamment sur les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. L'ensemble de ces revenus est pris en compte dans la limite de 8 PASS.
L'assiette de cotisation fait l'objet d'un abattement égal à 50 % du PASS.
Le taux de la cotisation est égal à 6,5 %.
Une question fiscale ?
Qu'en est-il pour les dirigeants d'entreprise non rémunérés ?
En l'absence de rémunération d'activité, le dirigeant n'est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. S'il ne dispose d'aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n'a aucune couverture sociale.
Cependant, il est obligé d'avoir une couverture sociale.
Cela est également un point important en cas de séparation ou décès par exemple du conjoint. Le survivant peut se retrouver avec un patrimoine important et sans revenus professionnels.
Mais attention, dans ce cas, la cotisation sera calculée sur l'ensemble des revenus du patrimoine ainsi que sur l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie du dirigeant (ou du conjoint survivant par exemple). Cela peut donc aboutir à un montant de cotisation annuel très élevé.
A ce titre, si le patrimoine de la personne est important, il peut paraitre opportun de mettre en place un schéma où cette dernière exerce dans une structure et pourrait être rémunéré (dans ce cas, choisir le type de société approprié, c'est-à-dire une société à l'IS afin de pouvoir verser des salaires : SA , SAS , SARL …). Ainsi, la personne pourra prétendre à une couverture sociale au même titre qu'un salarié et ainsi éviter le paiement de lourdes cotisations relatives à une affiliation à la protection universelle maladie.
Une question fiscale ?
Et les non-résidents ?
Les non-résidents qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé dans le cadre de la PUMA, sont redevables d'une cotisation maladie !
Elle s'établit à 5,50 % pour les revenus d'activité (4,75 % pour les fonctionnaires).
S'agissant des revenus de remplacement, le taux est fixé à :
· 3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général,
· 4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents,
· 4,90 % sur les avantages de préretraite,
· 4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l'Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux,
· 2,80 % sur les allocations de chômage.
Ces taux s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018.
Notre partenaire assurance-vie
|