Pour protéger le conjoint participant à l'activité de l'entreprise, la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire la souscription à l'un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur.

Le choix du statut est d'ailleurs obligatoirement mentionné lors de l'enregistrement des entreprises auprès des administrations habilitées.

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Le conjoint collaborateur 

Le statut a fait l'objet d'un décret du 1er août 2006 , lequel définit les statuts et les modalités déclaratives.

Il est possible d'opter pour ce statut si le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération, sans avoir la qualité d'associé et sans exercer à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

Le conjoint collaborateur de commerçant, d'artisan peut exécuter tous les actes administratifs au nom du chef de l'entreprise, puisqu'il est présumé avoir reçu mandat de l'exploitant pour procéder aux actes de gestion.

Il a de plus un droit de représentation dans l'administration de l'entreprise (courriers, signatures des commandes). Ce mandat n'entraîne aucune obligation personnelle du conjoint collaborateur.

Son régime social et fiscal 

Le conjoint collaborateur n'a pas de revenu imposable et ne peut pas être affilié au régime du chômage (UNEDIC).

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement et obligatoirement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Les cotisations vieillesses versées par le conjoint sont déductibles des BIC et BNC.

Le conjoint associé 

Le conjoint associé peut être un associé assumant une fonction salariée ou non, ou d'associé dirigeant, ou de simple associé détenteur de parts (sans activité dans la société).

Le conjoint doit nécessairement faire un apport à la société. Cet apport peut être des biens communs du couple, des biens propres, ou apporter son travail et ses connaissances techniques (attention ceci est valable seulement si la forme de la société est une S.A.R.L ou une S.N.C).

Le conjoint associé n'est responsable qu'à hauteur de ses apports.

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