La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.
Une question fiscale ?
L'assiette de la contribution est identique à celle retenue pour le calcul
de l'ISF 2012.
Cette contribution est calculée sur la base du barème progressif appliqué
pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2011 :
Rappel du barème ISF 2011 :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2011 |
Taux |
|
N'excédant pas |
800 000 € |
0,00 % |
Comprise entre |
800 000 € et 1 310 000 € |
0,55 % |
Comprise entre |
1 310 000 € et 2 570 000 € |
0,75 % |
Comprise entre |
2 570 000 € et 4 040 000 € |
1,00 % |
Comprise entre |
4 040 000 € et 7 710 000 € |
1,30 % |
Comprise entre |
7 710 000 € et 16 790 000 € |
1,65 % |
Supérieure à |
16 790 000 € |
1,80 % |
L'ISF 2012, avant imputation des réductions, sera toutefois imputable sur
le montant de la contribution exceptionnelle. L'excédent éventuel n'est
cependant pas restituable.
Il est également impossible « d'utiliser » des excédents de réduction
non-utilisés pour réduire le solde de la contribution exceptionnelle.
Il n'existe aucun plafonnement prévu, que ce soit pour l'ISF 2012, pour la
contribution exceptionnelle ou pour le cumul des deux. Il est cependant
possible d'imputer sur la cotisation due la créance détenue sur l'Etat par
le contribuable au titre du droit à restitution des impositions directes en
fonction du revenu (procédure d'auto liquidation du bouclier fiscal).
Une question fiscale ?
Modalités de paiement
Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3
millions d’euros recevront début octobre 2012 deux avis d’imposition, celui
d’impôt sur le revenu et celui d’ISF et de contribution exceptionnelle, les
trois impôts étant à payer le 15 novembre prochain.
Pour les contribuables qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros :
-
Ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration : les services de la DGFIP se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés. Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros :
-
Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre. La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.
