 Les redevables
Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.
 Les couples mariés
Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF. Il en résulte que les couples mariés doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.
Toutefois, chacun des époux est soumis à l'ISF dans deux cas :
- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
Les couples vivant en concubinage
Les personnes vivant en concubinage notoire sont soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs, auquel cas elles sont imposées avec leur conjoint légal.
Les partenaires liés par un PACS
Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Il en résulte que les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. Chacun des partenaires doit signer la déclaration d'ISF et est solidaire pour son paiement.
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Evaluation du patrimoine taxable
 Pour évaluer judicieusement son patrimoine en utilisant les décotes autorisées par l'administration fiscale, cliquez ici >>
Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), vous appartenant entrent dans le champ d'application de l'ISF.
La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les variations que votre patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de la déclaration, notamment par suite d'achats ou de ventes, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base d'imposition, à moins que l'événement ultérieur intervenu n'ait un effet rétroactif (vente annulée, partage de succession, par exemple etc ...).
Evaluation de la résidence principale
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Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont vous avez l'usage en tant que propriétaire est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale lorsque vous occupez l'immeuble dont vous êtes propriétaire, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de votre résidence principale.
 N'oubliez pas d'appliquer cet abattement !
Evaluation de la résidence secondaire et des autres biens immobiliers
La valeur vénale des immeubles bâtis doit être déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison qui consiste à se référer aux prix constatés dans des transactions concernant des immeubles similaires.
D'autres méthodes peuvent être utilisées en complément. Parmi ces autres méthodes, on peut citer l'évaluation par le revenu ou par réajustement d'une valeur antérieure.
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Actifs financiers
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Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de chaque année. Pour chaque catégorie de titres, vous pouvez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.
Pensez à faire le calcul des 2 méthodes pour obtenir la plus judicieuse (donc celle qui minore votre patrimoine) !
Autres placements
Certains investissements bénéficient de règles d'évaluation particulières, d'autres peuvent faire l'objet d'exonération partielle ou totale.
C'est le cas des stock-options : les droits qui résultent des options consenties n'ont aucun caractère patrimonial au regard de l'ISF (donc tant qu'il s'agit d'options, elles ne sont pas à déclarer). Une option de souscription ou d'achat d'actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu'elle n'a pas été effectivement levée, qu'un droit à un avantage financier hypothétique, droit qui est d'ailleurs incessible avant l'exercice de l'option.
Concernant les objets de collection, cliquez ici >>
Concernant l'évaluation de l'entreprise (si cette dernière n'est pas exonérée), cliquez ici >>
Concernant les non résidents, les placements financiers (assurance-vie, actions, ...) ne sont pas inclus dans la base de taxation de l'ISF !
Nouveautés 2008 :
A compter de l'ISF 2008, les redevables vont pouvoir imputer sur le montant de l'impôt dû (de manière plafonnée) :
• 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes au capital de PME (plafonné) , voir ci-dessous ...
• 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité, FCPI, FCPR (plafonné) ,
• 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général (plafonné).
Remarque : le délai de reprise sera également en matière ISF remanié en passant de 10 ans à 6 ans.
 Détails des investissements au capital de PME :
Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur montant d'ISF mis à leur charge 75% des versements (souscription ou augmentation de capital) dans la limite de 50.000 €, effectués dans des PME.
Sont concernées les PME au sens de la réglementation communautaire, c'est-à-dire répondant aux conditions suivantes :
· elle emploie moins de 250 salariés. Cette condition peut être appréciée au 31 décembre de l'une des trois années précédant celle au cours de laquelle intervient la cession des titres ou droits ;
· elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 M € à la clôture du dernier exercice;
· son capital n'est pas détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises, sauf si celles-ci répondent à la définition de PME communautaires.
Ainsi, les assujettis peuvent investir dans une PME en échange d'une déduction partielle de leur ISF : l'exonération s'applique sur les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société. |
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