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20 questions pratiques "donation"

La donation résiduelle ou graduelle

 

New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille

C'est quoi exactement ...

Les libéralités graduelles et résiduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne.

 

 

Une question fiscale ?




Les donations graduelles



Les libéralités graduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne.

Le premier donataire est donc propriétaire sa vie durant des biens transmis : il peut les utiliser, les gérer, recevoir les revenus, mais il ne peut pas les vendre.

La  donation emporte transmission par le "disposant" d'un bien ou droit à un premier bénéficiaire (le "grevé") à charge pour lui de conserver en nature et de transmettre, à son propre décès, ce bien ou droit à un second bénéficiaire (l' "appelé") qui est réputé l'avoir acquis du disposant lui-même.


Le grevé peut transmettre par anticipation la jouissance du bien à l'appelé (ce peut être le cas, par exemple, du conjoint survivant âgé qui, vivant dans une maison de retraite, n'a plus besoin de l'appartement qui lui avaitété légué).

Questions à l'Expert ...

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >>

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >>

Ma femme est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n'est pas encore né ? la réponse ici >>

Puis-je déshériter mes enfants au profit d'un tiers ? la réponse ici >>

Peut-on faire une donation sans passer devant notaire ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Formalités

En présence d'un bien immobilier, la libéralité graduelle est signée devant notaire.
Dans les autres cas (donation de valeurs mobilières…), le concours du notaire n'est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de vérifier que les droits réservataires des héritiers sont bien respectés.
Les seconds bénéficiaires peuvent accepter la donation dans un acte ultérieur.


Conséquences  fiscales

Au moment de la première transmission, le grevé paye les droits de mutationà titre gratuit selon les liens l'unissant au disposant . Au décès du"grevé", l' "appelé" paye les droits de mutation à titre gratuit sachant que les droits déjà payés par le grevé ou le donateur (sur les mêmes biens) viennent en diminution de ceux à payer par l'appelé.

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  • la transmission de votre patrimoine ;
  • réduction de vos droits de succession ou donation ;
  • organisation de votre patrimoine dans le cadre d'une famille recomposée ;
  • une restructuration de votre patrimoine ;
  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
  • besoin de revenus complémentaires lors de votre retraite ;
  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

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Une question fiscale ?




Les donations résiduelles



Les donations résiduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne. Elles supposent une grande confiance entre le disposant et le grevé, qui a de larges pouvoirs.

La donation résiduelle emporte transmission par le "disposant" d'un bien à un premier bénéficiaire (le "grevé") à charge pour lui de transmettre, à son propre décès, ce bien ou ce qu'il en reste à un second bénéficiaire (l'"appelé") qui est réputé l'avoir acquis du disposant lui-même.
Le "grevé" a une obligation de transmettre le bien mais pas une obligation de le conserver. Il peut le vendre ou le donner (sauf clause d'inaliénabilité, prévue dans la donation initiale). En revanche, il ne peut pas le léguer, sauf cas exceptionnel. Il n'a pas de comptes à rendre ni au disposant ni au bénéficiaire désigné.

Si l'appelé décède avant le grevé, les biens restent dans le patrimoine du grevé et sont transmis à ses héritiers.

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Consequences fiscales

La libéralité résiduelle permet une transmission sur plusieurs générations tout en réduisant le coût fiscal, car au décès du disposant,  le "grevé" paye les droits de mutation à titre gratuit en fonction de son lien de parenté avec le disposant. Au décès du "grevé",  l' "appelé" paye les droits de mutation à titre gratuit, les droits déjà payés par le grevé ou le donateur (sur les mêmes biens) viennent en diminution de ceux à payer par l'appelé, à hauteur de la totalité si la totalité du bien a été conservée, ou proportionnellement à la fraction subsistante transmise si une partie du bien a été aliénée. Il faut donc recalculer les droits dus lors de la première transmission sur la base des biens qui ont aujourd'hui disparus et évaluer les droits de mutation dus aujourd'hui sur la base des biens effectivement recueillis.

 

Calculer droits succession donation

 

Il existe d'autres types de donation comme celle avec réserve d'usufruit, avec retour conventionnel, ...

fiche patrimoniale

 

 

 

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