Echange automatique de renseignements

 

De nombreux Etats dont la France ont signé le 29 octobre 2014 à Berlin un accord multilatéral par lequel ils s’engagent à appliquer la nouvelle convention modèle de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements. Cet accord a pour but de faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par la création d’une obligation d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, relative aux comptes financiers et opérations bancaires effectuées dans chaque Etat par les résidents fiscaux des autres Etats signataires de cet accord.

 

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L'échange, comment cela se traduit ?

L’automaticité se traduit par l’envoi annuel d’un fichier aux administrations fiscales des autres Etats signataires recensant les comptes et activités bancaires réalisés par ses résidents sur son territoire. Les autres administrations n’auront donc plus à effectuer de demande motivée de renseignements.

Au 21 décembre 2015, 79 Etats signataires avaient déjà donné leur « accord d’intention » et fixé une date d’entrée en vigueur de la norme (au plus tôt en septembre 2017).

L’un des éléments déterminant de cet accord réside dans l’identité de ses signataires, car parmi eux se trouvent des Etats très attachés au secret bancaire ou disposant d’une fiscalité privilégiée, comme la Suisse, Jersey, les îles Caïman, le Liechtenstein, Chypre, les îles vierges Britanniques, Andorre ou encore Belize.

 

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La Norme Commune de Déclaration (NCD)


A cette même occasion, il a également été prévu de mettre en place une Norme Commune de Déclaration (NCD). Il s’agit d’une norme qui s’applique à tous les établissements financiers des Etats signataires et qui impose à ces établissements une obligation de vigilance. Son but est d’améliorer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale.
Les institutions financières doivent recueillir, vérifier et communiquer aux autorités fiscales locales certaines données spécifiques concernant leurs clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Le but de cette collecte d’informations est d’établir le pays de résidence fiscale de leurs clients. Une fois cette information obtenue, elle sera transmise à l’administration fiscale de l’Etat signataire dont le client est résident fiscal. Cette norme commune de déclaration ne prévoit aucun seuil minimum pour les personnes physiques.


Les contrôles seront effectués par les institutions financières au moment de l’entrée en relation (pour les nouveaux clients), de l’ouverture de comptes additionnels (pour les clients disposant déjà d’un compte), lors des changements de circonstances relatifs au client (modifications de données personnelles, telles que l’adresse ou la situation familiale) et plus ou moins fréquemment selon le profil de « risques » présenté par le client.


Cette réglementation est applicable à compter du 1er janvier 2016, pour une première déclaration prévue pour 2017.

 

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