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L'exonération de plus value pour les expatriés

 

 

 

L'article 150 U, II-2° du Code Général des Impôts (CGI), modifié dernièrement par la loi de finances pour 2014, prévoit sous certaines conditions une exonération particulière des plus-values immobilières réalisées par les ressortissants européens.

 

Une question fiscale ?

Régime juridique

Cet article dispose en effet que l'exonération a lieu de s'appliquer :

« Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

L'exonération s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable , aux cessions réalisées :

a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. »

L'aménagement de ce dispositif intervenu par la dernière loi de finances a fait l'objet de commentaires de l'Administration fiscale par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts en date du 6 juin 2014 (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 220 et suivants).

 

 

Le cédant doit donc réunir quatre conditions pour bénéficier de l'exonération :

  • il doit être une personne physique (l'exonération ne s'applique donc pas aux cessions réalisées par les sociétés de personnes),
  • il doit être non-résident au jour de la cession,
  • il doit être ressortissant de l'Union européenne,
  • il doit justifier avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au-moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Le bien cédé doit constituer l'habitation en France du contribuable domicilié hors de France.

Pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2014 le cédant n'a pas besoin d'avoir la libre disposition du bien si la cession intervient dans les cinq ans suivants le transfert de son domicile fiscal.

En revanche si la cession intervient plus de cinq ans après le transfert de son domicile fiscal alors il doit avoir la libre disposition du bien vendu. L'Administration précise que le cédant est réputé avoir la libre disposition de son logement lorsqu'il est susceptible de l'occuper à tout moment .

Les plus-values imposables des contribuables non-résidents, personnes physiques, sont déterminées conformément aux dispositions du II de l' article 244 bis A du CGI . Elles sont soumises au prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI sur une assiette fiscale et sociale déterminée dans les mêmes conditions que pour les résidents.

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Une question fiscale ?

 

Ainsi, la fraction de plus-value nette imposable exonérée s'apprécie, tant pour l'assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte :

•  de l'abattement pour durée de détention, prévu à l' article 150 VC du CGI  ;

•  le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l' article 150 VD du CGI.

Les cadences de l'abattement pour durée de détention étant distinctes pour la détermination des assiettes fiscale et sociale des plus-values, la fraction de plus-value nette imposable exonérée pour la détermination de l'assiette fiscale des plus-values doit être calculée distinctement de l'assiette sociale .

 

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