11 questions pratiques "assurance-vie"

L'assurance vie en cas de décès en régime de communauté ou divorce

 

Nouveauté 2016 : changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d’assurance-vie dans un couple !


Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).

Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.

 

Les époux mariés sous le régime légal ou ayant délibérément choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts qui souscrivent un contrat d'assurance vie au profit de leur conjoint doivent maîtriser les conséquences de cet acte afin d'en mesurer les effets en cas de décès du conjoint bénéficiaire ou en cas de divorce.

 

Une question fiscale ?

 

En cas de décès du conjoint

Le contrat d'assurance-vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté avec des fonds communs doit être déclaré pour moitié dans la succession du conjoint pré décédé :

  • le contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué en vertu de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. La réponse ministérielle BACQUET n'a aucune conséquence sur le contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint décédé ;
  • le contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs par le conjoint survivant fait partie de la succession du conjoint décédé pour moitié.

 

 

Auparavant, l'administration fiscale appliquait une mesure de tolérance concernant la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués souscrits au moyen de fonds communs. Mais depuis cette réponse ministérielle dite « Bacquet » du 29 juin 2010, ça n'est plus le cas.

En effet, en cas de décès d'un conjoint sans dénouement du contrat (l'assuré étant l'époux survivant), les réponses ministérielles Proriol et Bacquet, publiées respectivement le 10 novembre 2009 et le 29 juin 2010, sont venues apporter des précisions en la matière. Les positions civiles et fiscales ont été progressivement alignées, puisque désormais, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie non dénoué et financé par des fonds communs doit faire partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Ainsi, désormais, et conformément à l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Fiscalement cela augmente les droits qui pourraient être dus par les héritiers autres que le conjoint survivant (toujours exonéré de droit de succession) puisqu'ils paieront des droits calculés sur un actif tenant compte de la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant.

Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires.

Auparavant, le contrat souscrit par le conjoint survivant était exclu de la succession et ce dernier bénéficiait sans restriction de tous ses droits dans l'héritage.

Maintenant, en intégrant la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant dans l'actif successoral, ce conjoint survivant verra sa part diminuer dans le surplus de l'actif successoral.

 

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Une question fiscale ?

Et en cas de divorce ?

Tout placement fait par un époux à l'aide de biens communs constitue un bien commun. Après un divorce, il est fréquent que des difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale apparaissent. La valeur du contrat au jour de la dissolution par divorce peut entrer dans l'actif commun.

Si les époux sont mariés sous le régime légal sans contrat de mariage, les primes acquittées par un époux sont considérées comme versées à partir de biens communs et doivent donc faire l'objet d'un partage. Le placement est réputé être fait par la communauté. La valeur de rachat tombe alors dans l'actif communautaire et peut donc être partagée. Cela ne mettra pas fin au contrat mais l'époux souscripteur doit indemniser son conjoint à hauteur de la moitié des sommes épargnées et revalorisées au jour du divorce.

 

 

 

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