Les couples mariés sont soumis à un ensemble de règles d'ordre public qui, d'une manière générale, renvoient à l'obligation alimentaire de contribuer aux charges du ménage ainsi qu'aux pouvoirs patrimoniaux de chacun des époux. Pour autant, il est possible aux époux d'aménager leurs relations dans le cadre de leur mariage par la signature d'un contrat, dès lors qu'ils souhaitent s'affranchir du régime légal.

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Le patrimoine du couple se répartit en 3 masses de biens :

•  les biens communs ("acquêts") : biens acquis, économisés ou perçus par les époux depuis leur mariage grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ;

•  les biens propres à chaque époux : biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, et ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien.

Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent.

Les biens communs sont gérés librement par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers nécessitent l'accord des deux époux (vente du logement par exemple).

La communauté universelle regroupe la totalité des biens des époux. Les biens propres que possèdent les époux au jour de leur mariage et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite, entrent dans la communauté. Certes, les époux peuvent prévoir une clause qui dispose que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus, ou une clause qui exclut certains biens.

Lors de l'ouverture de la première succession de l'un des époux, la communauté se partagera par moitié et cette partie sera soumise aux droits de succession.

A cela peut être rajouté une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Dans ce cas, au premier décès, les biens deviennent la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une succession

La communauté se compose de :

•  l'ensemble des biens meubles (y compris les fonds de commerce, etc.) que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qui leur reviennent pendant le mariage par succession ou donation à la condition que le donateur n'ait pas exprimé un avis contraire ;

•  tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage ;

•  tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage, ou de ceux qui leur sont dévolus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.

Sont considérés par contre comme des biens propres, les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date.

Dans le cadre de ce régime, chacun des époux est seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, que ceux-ci aient été acquis avant le mariage ou pendant, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de l'intégralité des revenus qui en sont issus.

Les conjoints peuvent librement administrer, gérer ou disposer de leurs avoirs personnels.

Ils peuvent cependant acquérir ensemble certains biens dont ils seront alors propriétaires en indivision dans les proportions liées à leur financement respectif.

Ce régime est assimilable à celui de la séparation de biens.

Chacun des époux est seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, que ceux-ci aient été acquis avant le mariage ou pendant, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de l'intégralité des revenus qui en sont issus.

Les conjoints peuvent librement administrer, gérer ou disposer de leurs avoirs personnels. Ils peuvent néanmoins acquérir ensemble certains biens, dont ils seront alors propriétaires indivis dans les proportions liées à leur financement respectif.

L'époux assume seul ses dettes et n'est pas tenu des dettes de son conjoint, à l'exception de celles résultant des charges du mariage ou de celles contractées pour l'entretien du ménage ou des enfants.

Par contre, à la dissolution du régime par divorce ou décès, ce régime est assimilable à celui de la communauté.

Chaque époux, ou l'époux survivant, bénéficie de l'enrichissement lié au patrimoine de son conjoint par l'intermédiaire d'une créance de participation égale à la différence entre le patrimoine final de chaque époux et son patrimoine originaire. Chaque époux bénéficie ainsi de la moitié de l'enrichissement de l'autre.