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Le contrat d'assurance vie peut bénéficier, selon la date de souscription du contrat ou le type de contrat, d'une fiscalité favorable à chaque étape :

- en cours d'existence ou lors de son dénouement par le versement des sommes épargnées, l'application d'un taux d'imposition préférentiel sur les produits capitalisés,

- et l'exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l'assuré pour le bénéficiaire. .

Nous traiterons dans cette partie que les contrats multisupport.

Attention, en matière de monosupport, l'Amendement Fourgous permet en matière d'assurance vie, à l'assuré d'un contrat monosupport en euros de le transformer en multisupport sans perdre l'antériorité fiscale. L'avantage est de pouvoir alors bénéficier de nombreux supports financiers et surtout, de pouvoir passer les prélèvements sociaux sur les gains et intérêts d'annuel à unique (économie financière).

Attention cependant, s'il s'agit d'un PEP assurances vers un multisupport, l'assuré perd la garantie et la rente viagère défiscalisée.

Une question fiscale sur vos investissements ?

Les caractéristiques du contrat d'assurance-vie 

Les versements peuvent être réalisés soit sur :

• un support en Euro : chaque versement net de frais investi dans cette option bénéficie d'une garantie de maintien du capital ;

• et / ou sur des supports en unités de compte : une gamme étendue de SICAV ou de FCP investis sur les marchés monétaires, obligataires et actions.

Il est possible de passer sur l'un et l'autre des supports par arbitrage (attention cependant aux frais !).

Attention en matière de frais :

Il y a les frais du contrat d'assurance vie en tant qu'enveloppe (frais d'entrée du contrat, frais de gestion des unités de compte et de la poche euros), mais également les frais des fonds que vous choisissez au sein de vos unités de compte (frais d'entrée du fonds généralement négociés avec la compagnie d'assurance à 0, les frais de gestion du fonds que vous trouverez sur la notice AMF, et dans certains cas, des frais de sortie du fonds !) donc prenez garde !

Les limites : 2 principalement

La limite de l'investissement : les primes manifestement exagérées

Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses capacités financières.

Il revient aux juges d'apprécier ce caractère excessif. L'excès s'établit au regard de l'âge du souscripteur assuré au moment du versement des primes et de l'utilité de l'investissement. Le caractère exagéré des primes ne peut résulter d'une simple supposition. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du débiteur.

En cas d'exagération manifeste, il convient de procéder au rapport et à la réduction des primes excessives qui sont ainsi réintégrées dans le montant de l'actif successoral. Le juge peut non seulement se contenter de réintégrer la partie jugée excessive, mais également la totalité des primes versées.

Une question fiscale sur votre assurance vie ?

Le sort d’un contrat d’assurance vie financé par des deniers communs et non dénoué lors du premier décès

RM Bacquet du 29 juin 2010 : « La mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Cette réponse met fin à la neutralité fiscale dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie financés par des biens communs, et non dénoués au décès du conjoint prédécédé.

Auparavant l’administration fiscale admettait (cf Réponses Ministérielles Marsaudon et Bataille de 2000) que les héritiers aient le choix entre :

• intégrer la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué à la masse des biens communs,
• ou ne pas l’intégrer.

La RM Bacquet a supprimé cette seconde possibilité !

Entrée en vigueur : Cette nouvelle règle a vocation à s’appliquer pour toutes les successions dont le fait générateur (le décès) est survenu après le 29/06/2010 (date publication au J.O.).

2 Solutions que nous vous proposons :
Faire un aménagement du régime matrimonial, convention de préciput sur le contrat non dénoué ;
ou mettre en place une co-souscription avec un dénouement au premier décès avec comme bénéficiaire le conjoint.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces réflexions

La fiscalité

En matière de fiscalité, quels sont les impacts ?

Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt.

En matière de rachat :

Rachat avant 8 ans :

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

· ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

- 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;

- 15 % si ils le sont entre 4 et 8 ans.

A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux de 13,5%. Cependant désormais, les produits du compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux annuellement dès leur inscription en compte (à l'instar des contrats d'assurance vie mono-support en euro). Cette mesure sera applicable aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports à compter du 01/07/2011 (hors intérêts inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010).

Rachat après 8 ans :

Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d'un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié), la taxation est de 7,50% (+ 13,5% de prélèvements sociaux ).

Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés de cette taxe.

Et en cas de décès, que se passe t'il ?

Les contrats d'assurance vie en cas de décès bénéficient d'un statut particulier :

• les sommes payées lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir droit à partir du jour du contrat, même si il a accepté après la mort de l'assuré.

• les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

• les bénéficiaires vont être exonérés en partie sur les sommes reçues, le solde bénéficiant d'un traitement fiscal allégé.

Le saviez vous : L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'en 2010, les contrats d'assurance-vie multisupport en cas de décès du bénéficiaire a été remise en cause. Les gains engrangés sur un contrat multisupport seront dorénavant soumis à 13,5 % de prélèvements sociaux en cas de décès (sauf sur la poche euros, si cette dernière a déjà été imposée)..

La clause bénéficiaire 

La clause bénéficiaire est la clause qui permet d'indiquer les personnes qui recevront le contrat en cas de décès de l'assuré. Le souscripteur peut désigner toute personne de son choix quel que soit son lien de parenté avec elle.

Vous pouvez également faire une recherche pour savoir si vous êtes bénéficiaire de contrat d'assurance vie, en savoir plus >>.

Attention cependant que celle ci doit être correctement rédigée afin de ne pas être trop floue et doit apporter une alternative si le premier bénéfice ne peut se faire (ex si le conjoint désigné est décédé, qui sera le bénéficiaire).

Tant que le bénéficiaire n'a pas expressément accepté le bénéfice du contrat, la clause peut être modifiée autant de fois que souhaité. Cependant, dès lors que la clause est acceptée par le bénéficiaire (et également par le souscripteur depuis la loi du 17 décembre 2007), celle-ci devient irrévocable, empêchant le souscripteur de la modifier, lui interdisant également tous retraits sur le contrat sans l'autorisation du bénéficiaire acceptant !

Le saviez vous ? Pour les contrats d'assurance vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2008, a pris position et a précisé que le souscripteur conserve sa faculté d'effectuer des rachats.

Il est recommandé dans ce cas de faire une clause bénéficiaire testamentaire déposée chez le notaire.

La clause testamentaire déposée chez notaire sera, comme tout testament, tenu secrète vis-à-vis des bénéficiaires qui ne pourront l'accepter qu'au décès de l'assuré, lors de l'ouverture du testament.

En savoir plus sur la clause bénéficiaire particulière, cliquez ici >>

La fiscalité lors du décès :

Le capital décès afférent aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est assujetti à une taxation spécifique de 20 % quel que soit le rapport de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire au-delà de 152 500 € perçus par bénéficiaire (primes versées ou contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998). Ainsi les sommes versées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ne sont pas soumises à taxation. Au dela de 902.328 euros, le taux est relevé à 25%. Ce relèvement s'applique par bénéficiaire et au-delà de l'abattement de 152 500 euros soit sur au-delà d'une somme de 1 054 828 euros pour 2011 par part bénéficiaire reçue tous contrats confondus au titre du décès d'un même assuré.

Le seuil de 902 328 euros est réévalué chaque année dans la loi de finances. Ceci a été mis en place par la réforme du patrimoine En savoir plus >>

Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 €. Cet abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits par un même assuré.

Le saviez vous : si le bénéficiaire est le conjoint, aucune taxation n'est due pour ce dernier (loi du 21 août 2007)

Attention : Spécificité des anciens contrats

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, que les primes soient versées avant ou après 70 ans, les capitaux sont exonérés à hauteur des abattements applicables en terme de succession. Si vous êtes dans cette situation (plus de 70 ans) et possédez ce type de contrat, n'hésitez pas à compléter les capitaux à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire !