11 questions pratiques "assurance-vie"

La fiscalité des contrats d'assurance vie

 

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Le saviez vous ?

Désormais, les produits du compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux annuellement dès leur inscription en compte (à l'instar des contrats d'assurance vie mono-support en euro).

Cette mesure sera applicable aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports à compter du 01/07/2011 (hors intérêts inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010).

Le stock d'intérêts courus sur l'encours des contrats ne sera donc pas affecté.

Il est également à noter le relèvement du taux en 2014 de 25 à 31,25 % en cas de dénouement par décès pour la part taxable au delà de 700.000 euros .

La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit enfin 2 nouveaux produits, à compter du 1 er janvier 2014, pour inciter les épargnants à orienter leur épargne vers le tissu des PME-ETI :

•  Un nouveau fonds €uro dit « euro croissance » qui permet d'obtenir une garantie en capital à terme de huit années d'investissement.

•  Et des unités de compte (UC) spécifiques (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Un abattement de 20% est appliqué sur les sommes investies dans ces unités de comptes spécifiques sur ce contrat génération vie.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance.

Attention aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger qui nécessitent certaines démarches supplémentaires comme les contrats d'assurance vie luxembourgeois.

fiche patrimoniale

 

 

Loi de finances 2018 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits d'Assurance vie.

Les avantages liés aux successions seraient maintenus, y compris les abattements de 30 500 € ou 152 500 € selon l'âge de versement des primes.

Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seraient pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples} seraient maintenus pour ces revenus.

Les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l'économie ne seraient pas non plus concernés, sauf pour les encours supérieurs à 150 000 euros. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

 

Le contrat d'assurance-vie 

Le contrat d'assurance vie peut bénéficier, selon la date de souscription du contrat ou le type de contrat, d'une fiscalité favorable à chaque étape :

- en cours d'existence ou lors de son dénouement par le versement des sommes épargnées, l'application d'un taux d'imposition préférentiel sur les produits capitalisés,

- et l'exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l'assuré pour le bénéficiaire.

Nous traiterons dans cette partie que les contrats multisupport (il existe d'autres forme d'assurance comme l'assurance temporaire décès, l'assurance emprunteur ...).

Enfin, grâce au support "fonds en euros", le contrat d'assurance vie est un outil efficace pour gérer sa trésorerie.

Le contrat d'assurance vie peut être couplé à un schéma de donation d'un contrat de capitalisation par exemple pour bénéficier de tous les abattements.

Attention, en matière de monosupport, l'Amendement Fourgous permet en matière d'assurance vie, à l'assuré d'un contrat monosupport en euros de le transformer en multisupport sans perdre l'antériorité fiscale. L'avantage est de pouvoir alors bénéficier de nombreux supports financiers et surtout, de pouvoir passer les prélèvements sociaux sur les gains et intérêts d'annuel à unique (économie financière).

Attention cependant, s'il s'agit d'un PEP assurances vers un multisupport, l'assuré perd la garantie et la rente viagère défiscalisée.

Nouveauté 2017 : La mesure insérée dans de la loi relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) qui confère de nouveaux pouvoirs au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur ce secteur, a été définitivement adoptée par les députés le 8 novembre 2016. La loi Sapin 2 a été ensuite publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016.

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Comment choisir son contrat d'assurance-vie en fonction de son régime matrimonial ?

Je suis marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens

 

Les caractéristiques du contrat d'assurance-vie 

Toute personne physique peut souscrire seule un contrat d' assurance vie sauf le mineur qui ne peut disposer de ses biens avant l'âge de 16 ans. Donc, il ne peut souscrire seul un contrat d'assurance vie.

Les versements peuvent être réalisés soit sur :

  • un support en Euro : chaque versement net de frais investi dans cette option bénéficie d'une garantie de maintien du capital ;

  • et / ou sur des supports en unités de compte : une gamme étendue de SICAV ou de FCP investis sur les marchés monétaires, obligataires et actions.

Il est possible de passer sur l'un et l'autre des supports par arbitrage (attention cependant aux frais !).

Attention en matière de frais :

Il y a les frais du contrat d'assurance vie en tant qu'enveloppe (frais d'entrée du contrat, frais de gestion des unités de compte et de la poche euros), mais également les frais des fonds que vous choisissez au sein de vos unités de compte (frais d'entrée du fonds généralement négociés avec la compagnie d'assurance à 0, les frais de gestion du fonds que vous trouverez sur la notice AMF, et dans certains cas, des frais de sortie du fonds !) donc prenez garde !

 

Les limites : 2 principalement

La limite de l'investissement : les primes manifestement exagérées

Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses capacités financières.

Il revient aux juges d'apprécier ce caractère excessif. L'excès s'établit au regard de l'âge du souscripteur assuré au moment du versement des primes et de l'utilité de l'investissement. Le caractère exagéré des primes ne peut résulter d'une simple supposition. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du débiteur.

En cas d'exagération manifeste, il convient de procéder au rapport et à la réduction des primes excessives qui sont ainsi réintégrées dans le montant de l'actif successoral. Le juge peut non seulement se contenter de réintégrer la partie jugée excessive, mais également la totalité des primes versées.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Le sort d’un contrat d’assurance vie financé par des deniers communs et non dénoué lors du premier décès ou divorce.

Les époux mariés sous le régime légal ou ayant délibérément choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts qui souscrivent un contrat d'assurance vie au profit de leur conjoint doivent maîtriser les conséquences de cet acte afin d'en mesurer les effets en cas de décès du conjoint bénéficiaire (réponse Bacquet) ou en cas de divorce.

Réponse Bacquet du 29 juin 2010 : « La mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Cette réponse avait mis fin à la neutralité fiscale dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie financés par des biens communs, et non dénoués au décès du conjoint prédécédé.

La réponse Bacquet a été supprimée en 2016. Mais cela ne touche que le fiscal. Cela ne résoud pas le problème d'où la solution de mettre en place une clause de préciput (cf. ci-dessous).

En savoir plus sur le sort du contrat d'assurance vie en cas de décès ou divorce.

 

2 Solutions que nous vous proposons pour résoudre l'eccueil civil :

- Faire un aménagement du régime matrimonial, convention de préciput sur le contrat non dénoué ;
- ou mettre en place une co-souscription avec un dénouement au premier décès avec comme bénéficiaire le conjoint.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces réflexions

 

La fiscalité

 

Nouveauté 2018

Comme évoqué dans le cadre de la campagne présidentielle, un prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax ») serait instauré à compter du 1er janvier 2018 au taux de 30%.

L'assurance-vie, les dividendes, les plus-values mobilières, les intérets des nouveaux PEL ... seraient concernés par la Flat Tax.

 

 

Nouveauté 2018 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits d'Assurance vie. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie (ou primes) souscrit après le 27 septembre 2017.

 

En matière de fiscalité, quels sont les impacts ?

Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt.

Les caractéristiques fiscales seront les mêmes qu'il s'agit d'un contrat français ou un contrat luxembourgeois.

 

En matière de rachat (contrats ou primes souscrits avant le 27 sept 2017) :

Rachat avant 8 ans :

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

· ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

- 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;

- 15 % si ils le sont entre 4 et 8 ans.

A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux.

Cependant désormais, les produits du compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux annuellement dès leur inscription en compte (à l'instar des contrats d'assurance vie mono-support en euro). Cette mesure sera applicable aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports à compter du 01/07/2011 (hors intérêts inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010).

Rachat après 8 ans :

Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d'un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié), la taxation est de 7,50% (+ prélèvements sociaux ).

Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés de cette taxe.

 

Et pour les contrats (ou primes) d'assurance vie souscrits après le 27 sept 2017 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie souscrit après le 27 septembre 2017.

 

et en matière d'ISF / IFI  ?

Les règles qui s'appliquent aux contrats d'assurance vie pour l'ISF sont différentes selon que le contrat est en cours ou dénoué, rachetable ou non rachetable.

Il a cependant des particularités pour l'assurance vie tontine.

Les contrats rachetables doivent être déclarés pour leur valeur de rachat.

Les contrats de capitalisation sont sur ce point plus intéressants que les contrats d'assurance vie.

A noter qu'à partir de 2018, les contrats d'assurance-vie sortent de l'IFI.

 

Et en cas de décès, que se passe t'il ?

Les contrats d'assurance vie en cas de décès bénéficient d'un statut particulier :

  • les sommes payées lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir droit à partir du jour du contrat, même si il a accepté après la mort de l'assuré.

  • les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

  • les bénéficiaires vont être exonérés en partie sur les sommes reçues, le solde bénéficiant d'un traitement fiscal allégé.

 

 

Le saviez vous : L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'en 2010, les contrats d'assurance-vie multisupport en cas de décès du bénéficiaire a été remise en cause. Les gains engrangés sur un contrat multisupport seront dorénavant soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux en cas de décès (sauf sur la poche euros, si cette dernière a déjà été imposée)..

 

La clause bénéficiaire 

La clause bénéficiaire est la clause qui permet d'indiquer les personnes qui recevront le contrat en cas de décès de l'assuré. Le souscripteur peut désigner toute personne de son choix quel que soit son lien de parenté avec elle.

Elle peut être en capital ou avec un démembrement de propriété : la clause est dite démembrée (un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété) pour optimiser la transmission et son coût fiscal.

Vous pouvez également faire une recherche pour savoir si vous êtes bénéficiaire de contrat d'assurance vie, en savoir plus >>.

Attention cependant que celle ci doit être correctement rédigée afin de ne pas être trop floue et doit apporter une alternative si le premier bénéfice ne peut se faire (ex si le conjoint désigné est décédé, qui sera le bénéficiaire). Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires.

Tant que le bénéficiaire n'a pas expressément accepté le bénéfice du contrat, la clause peut être modifiée autant de fois que souhaité. Cependant, dès lors que la clause est acceptée par le bénéficiaire (et également par le souscripteur depuis la loi du 17 décembre 2007), celle-ci devient irrévocable, empêchant le souscripteur de la modifier, lui interdisant également tous retraits sur le contrat sans l'autorisation du bénéficiaire acceptant !

Le saviez vous ? Pour les contrats d'assurance vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2008, a pris position et a précisé que le souscripteur conserve sa faculté d'effectuer des rachats.

Il est recommandé dans ce cas de faire une clause bénéficiaire testamentaire déposée chez le notaire.

La clause testamentaire déposée chez notaire sera, comme tout testament, tenu secrète vis-à-vis des bénéficiaires qui ne pourront l'accepter qu'au décès de l'assuré, lors de l'ouverture du testament.

 

En savoir plus sur la clause bénéficiaire particulière, cliquez ici >>

 

La fiscalité lors du décès :

Le capital décès afférent aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est assujetti à une taxation spécifique de 20 % quel que soit le rapport de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire au-delà de 152 500 € perçus par bénéficiaire (primes versées ou contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998). Ainsi les sommes versées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ne sont pas soumises à taxation. Au dela de 700.000 euros, le taux est relevé à 31,25 %. Ce relèvement s'applique par bénéficiaire.


Le seuil de 700.000 euros serait réévalué chaque année dans la loi de finances.

 

Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 €. Cet abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits par un même assuré.

Le saviez vous : si le bénéficiaire est le conjoint, aucune taxation n'est due pour ce dernier (loi du 21 août 2007)

 

Question à l'Expert ...

Comment déterminer l'assiette de taxation pour un contrat ouvert après 70 ans ayant fait l'objet de rachats ? la réponse ici >>

Toutes nos réponses ici >>

 

Nouveauté depuis 2014 : La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié les taux et le seuil d'imposition en cas de décès du souscripteur du contrat d'assurance-vie.
 L'ancien régime imposait les transmissions à 20 % pour la part inférieure (après abattement de 152 500 €) à 902 838 € et 25 % pour la part supérieur.
Désormais, les transmissions seront taxés à 20 % pour la part inférieure (après abattement de 152 500 €) à 700 000 € et à 31,25 % pour la part supérieure.
 Ainsi, un contrat d'une valeur de 900 000 € sera imposé à : 900 000 -152 500 = 747 500 ; (700 000 x 20 %) + (47 500 x 31,25 %) = 154 843,75 € contre 149 500 € sous l'ancien dispositif soit un écart de 5 343,75 €.

Ce nouveau régime est applicable à compter du 1er juillet 2014.

 

Par ailleurs, le projet de loi a également crée 2 nouveaux produits d'assurance vie : le contrat "euro-croissance" et le contrat, baptisé pour l'instant, "génération vie ".
Si le contrat "euro-croissance" n'apporte pas de changement sur la fiscalité de la transmission des contrats d'assurance-vie, le contrat "génération vie " permet de bénéficier d'un second abattement à hauteur de 20 % des sommes du contrat.

Attention : Spécificité des anciens contrats :

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, que les primes soient versées avant ou après 70 ans, les capitaux sont exonérés à hauteur des abattements applicables en terme de succession. Si vous êtes dans cette situation (plus de 70 ans) et possédez ce type de contrat, n'hésitez pas à compléter les capitaux à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire !

 

 

 

 

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