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La fiscalité des bons anonymes

 

Jusqu'en 2017, certains placements réalisés sous la forme de la souscription de bons ou de contrats (comme les bons et contrats de capitalisation) pouvaient rester anonymes (lorsque le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal) vis-à-vis de l'administration fiscale et ainsi espérer échapper ainsi aux droits de succession et à l' ISF .

Cet anonymat avait pour contrepartie une double pénalisation : D'abord, les intérêts de ces placements étaient soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire au taux de 60% (auquel on ajoute les prélèvements sociaux). En outre, les porteurs de bons anonymes supportaient un prélèvement spécial perçu sur le montant nominal des bons, c'est-à-dire sur leur valeur en capital.

 

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Les bons souscrits avant le 1 er janvier 1998

Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 : l'option pour l'anonymat est exercée lors de la mise en paiement des produits ou du remboursement des titres. Tous les contribuables qui choisissent l'anonymat sont soumis au prélèvement spécial, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cette situation et cependant exceptionnelle pour les sociétés, puisqu'elles sont tenues de faire figurer à leur bilan les bons et les titres qu'elles possèdent.

 

Une question fiscale ?

 

Les bons souscrits après le 1 er janvier 1998

Pour les bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1998 : ce choix est exercé irrévocablement par le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, lors de la souscription des titres ou du contrat. Toutefois, même s'il n'a pas été choisi à l'origine, le régime de l'anonymat s'applique si les bons ou contrats sont l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Et après le 1 er janvier 2018 ?

Le régime de l'anonymat fiscal est supprimé pour les intérêts versés depuis le 1er janvier 2018.

A compter de cette date, les règles de droit commun s'appliquent de la manière suivante : les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Il est possible de renoncer à l'application du prélèvement forfaitaire unique et d'opter pour l'application du barème progressif (option, globale, expresse et irrévocable la déclaration des revenus.

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

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