La fiscalité du dividende

 

Le dividende est la rémunération versée aux actionnaires d'une société en contrepartie de leur investissement au capital de l'entreprise. C'est la part des bénéfices distribuables qui, sur décision de l'assemblée générale, est versée à chaque titulaire d'une part ou action.

Cette distribution peut se faire en numéraire (dans ce cas, l'entreprise verse de l'argent à l'actionnaire), ou en nature.

Le dividende peut également être mis en compte courant.

 

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Une question fiscale ?

Quelle est la fiscalité ?

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés distribués.

Cet abattement est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), en vertu d'une décision régulière des organes compétents.


Il est réservé aux personnes physiques domiciliées en France.

Son montant n'est pas plafonné.

L'abattement s'applique en principe à l'ensemble des revenus distribués par la société en vertu d'une décision régulière des organes compétents, quelle que soit la date de réalisation des bénéfices distribués.

Mais il faut que la distribution s'adresse à des associés pris en cette qualité. Les distributions concernées s'entendent notamment :

  • des dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles, quelles que soient leurs modalités de paiement (dividendes payés en actions par exemple) et la nature de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, qui prend la décision de distribution ;
  • les paiements liés à un rachat de titres lorsque l'opération génère une distribution de revenus.

 

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Prélèvement à la source obligatoire

Les dividendes et distributions assimilées perçus depuis le 1er janvier 2013 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire.
Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt dû l'année suivante.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus perçus, sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu.

Il est liquidé au taux de 21 %.

Le prélèvement à la source est un acompte d'impôt sur le revenu. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au titre de laquelle il a été opéré et en cas d'excédent restituable. Ainsi, le prélèvement acquitté en N est imputable sur l'impôt sur l'impôt revenu dû en N+1 à raison des revenus perçus en N.

 

Une question fiscale ?

 

Prélèvement sociaux

Le montant distribué supportera les différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS …) sous forme de retenue à la source. L’assiette des prélèvements sera l’intégralité de la distribution. Le taux global des prélèvements sociaux est actuellement de 15,50 %.


Attention aux dividendes perçus par le travailleur non salarié :

De façon générale, les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant brut. Ce prélèvement est perçu à la source au moment de la distribution du dividende dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant brut. Ce prélèvement est perçu à la source au moment de la distribution du dividende.
Les dividendes sont également imposés à l’impôt sur le revenu après avoir bénéficié d’un abattement de 40 % et d’une déductibilité d’une partie (5,1 %) de la CSG due.

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (dont fait partie le gérant majoritaire de SARL), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

En contrepartie, ils ne subissent pas les prélèvements sociaux de 15,5 %1.

Tous les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations sociales.

En sont exclus notamment :

  • les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...) ;
  • des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise ;
  • de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.

 

 

 

 

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