Les prélèvements sociaux

 

 

Dernières news ...

La loi de finances 2018 passerait le taux des prélèvements sociaux à 17,2% à partir du 1er janvier 2018.

Bon à savoir : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales.  Les plus-values de cession immobilières et les revenus immobiliers étaient assujetties. Jusqu'alors les non-résidents n'étaient  jamais soumis aux contributions sociales.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. 

La France a donc indiqué dans un communiqué comment réclamer les taxes versées.

Et à partir de 2016 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 procède à une réaffectation des recettes entre les organismes et branches de la Sécurité sociale.
Ces dispositions ont prévu, en effet, que le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus par les personnes non-résidentes ou les travailleurs frontaliers affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français est dorénavant affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Cette mesure a vocation à s'appliquer :

  • aux opérations dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier 2016,
  • aux produits recouvrés par voie de rôle émis depuis le 1er janvier 2016 (y compris, donc, aux revenus du patrimoine perçus en 2015 à déclarer en 2016 via le formulaire n° 2042).

 

 

Une question fiscale ?

 

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
  • le prélèvement social pour financer les retraites ;
  • le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

 

Qui paye ces prélèvements sociaux et à quel taux ?

Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus sauf sur leurs revenus immobiliers et leurs plus values immobilières). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 15,5%.

Ce taux passera à 17.2% à partir du 1er janvier.

 

La CSG

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances du 28 décembre 1990. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement, ainsi que les revenus tirés des jeux.

Il est possible de déduire la CSG  : la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine et les produits de placement à revenu fixe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est déductible partiellement (entre 5.8% et 3.8%) pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

La CSG est en effet, en partie déductible, à hauteur de 5,1 % pour les revenus patrimoniaux, 5,1 % pour les revenus d'activité et allocations de préretraite, 4,2% pour les allocations de retraite, et d'invalidité, et 3,8% pour les autres revenus de remplacement.

 

Une question fiscale ?

 

La CRDS

Dans le but de financer la prise en charge de l'apurement de la dette sociale, la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf rares exceptions). Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions.

 

Le prélèvement social

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à un prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine. L'assiette de ce prélèvement est identique à celle de la CSG pour ce qui concerne cette catégorie de revenus.

En outre, les produits de placement assujettis à la CSG sont soumis au prélèvement social de 2,2 %.Le prélèvement de 2,2 % ne s'applique pas, en revanche, aux revenus d'activité et de remplacement.

Pour 2011, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 % (et encore 2 points en plus pour 2012 !).

 

La taxe RSA

Une taxe de 1,1 % est venue s'ajouter au prélèvement social depuis le 1er janvier 2009.

Cette taxe, touchant les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, s'applique :

  • aux revenus du patrimoine perçus depuis 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés l'année suivant leur perception),
  • et aux revenus de placement réalisés depuis le 1er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source).

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2017 JOPTIMIZ Plan du site Accueil