Les prélèvements sociaux

 

 

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Les députés ont adopté l'article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur).

La question des modalités d'application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.

Ces modalités seraient désormais les suivantes :

  • Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
  • Application à compter de l'imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l'augmentation du taux s'appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.

Revenus du patrimoine :

  • Revenus fonciers
  • Rentes viagères
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Plus-values mobilières
  • Revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC, BA sauf s’ils sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité

Revenus de placement :

  • Intérêts des PEL et CEL
  • Les produits des plans d'épargne populaire
  • Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions
  • Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement

 

 

Une question fiscale ?

 

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
  • le prélèvement social pour financer les retraites ;
  • le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

 

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Qui paye ces prélèvements sociaux et à quel taux ?

Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus sauf sur leurs revenus immobiliers et leurs plus values immobilières). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 15,5%.

Ce taux passera à 17.2%.

 

 

Ces modalités seraient désormais les suivantes :

  • Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
  • Application à compter de l'imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l'augmentation du taux s'appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.

La CSG

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances du 28 décembre 1990. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement, ainsi que les revenus tirés des jeux.

Il est possible de déduire la CSG  : la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine et les produits de placement à revenu fixe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est déductible partiellement (entre 5.8% et 3.8%) pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

La CSG est en effet, en partie déductible, à hauteur de 5,1 % pour les revenus patrimoniaux, 5,1 % pour les revenus d'activité et allocations de préretraite, 4,2% pour les allocations de retraite, et d'invalidité, et 3,8% pour les autres revenus de remplacement.

 

Une question fiscale ?

 

La CRDS

Dans le but de financer la prise en charge de l'apurement de la dette sociale, la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf rares exceptions). Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions.

 

Le prélèvement social

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à un prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine. L'assiette de ce prélèvement est identique à celle de la CSG pour ce qui concerne cette catégorie de revenus.

En outre, les produits de placement assujettis à la CSG sont soumis au prélèvement social de 2,2 %.Le prélèvement de 2,2 % ne s'applique pas, en revanche, aux revenus d'activité et de remplacement.

Pour 2011, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 % (et encore 2 points en plus pour 2012 !).

 

La taxe RSA

Une taxe de 1,1 % est venue s'ajouter au prélèvement social depuis le 1er janvier 2009.

Cette taxe, touchant les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, s'applique :

  • aux revenus du patrimoine perçus depuis 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés l'année suivant leur perception),
  • et aux revenus de placement réalisés depuis le 1er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source).

 

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