Les prélèvements sociaux
Dernières news ... L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 février, le projet de
loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment une hausse de
la TVA destinée à financer la réduction du coût du travail, et la hausse
des prélèvements sociaux à 15,5%.
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Une question fiscale ?
Ces prélèvements sociaux sont composés de :
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la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
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la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
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le prélèvement social pour financer les retraites ;
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le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.
Qui paye ces prélèvements sociaux et à quel taux ?
Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus !). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 15,5%.
La CSG
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances du 28 décembre 1990. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement, ainsi que les revenus tirés des jeux.
Il est possible de déduire la CSG : la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine et les produits de placement à revenu fixe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est déductible partiellement (entre 5.8% et 3.8%) pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La CSG est en effet, en partie déductible, à hauteur de 5,8% pour les revenus patrimoniaux, 5,1% pour les revenus d'activité et allocations de préretraite, 4,2% pour les allocations de retraite, et d'invalidité, et 3,8% pour les autres revenus de remplacement.
Une question fiscale ?
La CRDS
Dans le but de financer la prise en charge de l'apurement de la dette sociale, la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf rares exceptions). Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions.
Le prélèvement social
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à un prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine. L'assiette de ce prélèvement est identique à celle de la CSG pour ce qui concerne cette catégorie de revenus.
En outre, les produits de placement assujettis à la CSG sont soumis au prélèvement social de 2,2 %.Le prélèvement de 2,2 % ne s'applique pas, en revanche, aux revenus d'activité et de remplacement.
Pour 2011, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 % (et encore 2 points en plus pour 2012 !).
La taxe RSA
Une taxe de 1,1 % est venue s'ajouter au prélèvement social depuis le 1er janvier 2009.
Cette taxe, touchant les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, s'applique :
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aux revenus du patrimoine perçus depuis 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés l'année suivant leur perception),
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et aux revenus de placement réalisés depuis le 1er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source).
