Les prélèvements sociaux

 

 

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Nouveauté 2019 : Les recettes des contributions et prélèvements sociaux feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les différents organismes sociaux. Ce changement d’affectation entraînerait une modification de la structure et du taux de certains prélèvements, mais il n'y aurait aucun impact sur le poids des retenues pesant sur le contribuable, dont le taux global resterait inchangé.

En pratique, un prélèvement unique intitulé "prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement", dont le taux serait fixé à 7,5 %, viendrait remplacer le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité (soit une hausse de 0,7 point, comparé aux 6,8 % que forment ces 3 prélèvements au total), et la CSG due au titre de ces mêmes revenus passerait de 9,9 % à 9,2 % (baisse de 0,7 point qui viendrait donc compenser la hausse précitée).

 

 

Une question fiscale ?

 

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
  • le prélèvement social pour financer les retraites ;
  • le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

 

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Qui paye ces prélèvements sociaux et à quel taux ?

Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus sauf sur leurs revenus immobiliers et leurs plus values immobilières). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 17,2%.

Depuis le 1er janvier 2019, la répartition entre les différents prélèvements et contributions sur les produits de placement et les revenus du patrimoine est modifiée sans impact sur le taux global des prélèvements sociaux toujours établi à 17.2 %.

Avant modification par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, le taux global de 17.2 % se décomposait de la manière suivante :

  • CSG au taux de 9.9 %
  • CRDS au taux de 0.5 %
  • Prélèvement social au taux de 4.5 %
  • Contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0.3 %
  • Prélèvement solidarité au taux de 2 %

Il se décompose désormais de la manière suivante :

  • CSG au taux de 9,2 % ;
  • CRDS au taux de 0,5 % ;
  • Prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

 

 

 

La CSG

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances du 28 décembre 1990. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement, ainsi que les revenus tirés des jeux.

Il est possible de déduire la CSG  : la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine et les produits de placement à revenu fixe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est déductible partiellement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

 

 

Une question fiscale ?

 

La CRDS

Dans le but de financer la prise en charge de l'apurement de la dette sociale, la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf rares exceptions). Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions.

La CRDS est assise sur l'ensemble des revenus :

  • les revenus d'activité ;

  • les revenus de remplacement ;

  • les revenus du patrimoine ;

  • les produits de placements ;

  • les aides et prestations

  • les ventes d'objets et métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité.

 

Le prélèvement social

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à un prélèvement social :

  • sur les revenus du patrimoine ;

  • sur les produits de placements.

 

Le prélèvement social ne s'applique pas aux revenus d'activité et de remplacement.

 

La taxe RSA

La taxe de 1,1 %, instituée en 2008, a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Son produit était affecté au financement du revenu de solidarité active.

 

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