La fiscalité en micro-foncier pour un expatrié

 

Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (+ les prélèvements sociaux). C’est donc le cas des revenus fonciers par exemple des non-résidents.

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

La règle de calcul est la même que celle des résidents fiscaux français. Ainsi, l’expatrié qui tire des revenus immobiliers de source française peut demander l’application du régime de micro-foncier.
Si les revenus fonciers perçus par le foyer fiscal au cours d'une année sont inférieurs ou égaux à 15 000 €, le régime simplifié du micro-foncier s'applique de plein droit. Le revenu imposable est alors forfaitairement fixé à 70 % des revenus bruts perçus en cours d'année. Le contribuable n'a qu'à reporter directement le montant des revenus perçus au cours de l'année sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, l'administration fiscale appliquera automatiquement l'abattement de 30 % sur ces revenus.
La déclaration sera a adressé au centre des non-résidents à Noisy Le Grand.

Il est toutefois possible de renoncer à l'application de ce régime en optant pour un régime réel d'imposition. C’est le cas par exemple lorsque le charges dépassent les 30% d’abattement. Cela peut être par exemple suite aux frais financiers comme les intérêts d’emprunt suite à l’acquisition immobilière …

 

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Le micro-foncier en détail …

Les propriétaires d'immeubles donnés en location bénéficient, dans certains cas, d'un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € . Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n° 2044) et portent directement le montant de leur revenu brut foncier sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus (n° 2042). L'administration calcule le revenu net foncier imposable en appliquant sur le montant du revenu brut un abattement forfaitaire de 30 %.

Lorsque le total des revenus bruts fonciers excède la limite de 15 000 €, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Les revenus fonciers doivent alors être déterminés selon le régime réel d'imposition et donner lieu au dépôt d'une déclaration n° 2044.


Attention !
Cet abattement de 30% est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier. En conséquence, les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier ne peuvent opérer à ce titre aucune déduction sur leur revenu brut.
Lorsque les conditions d'application du régime micro-foncier sont réunies, l'ensemble des revenus perçus par le foyer est soumis à ce régime, sauf option pour le régime réel.

 

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Et pour les SCI ?


Les SCI sont généralement assimilées à des biens immobiliers situés en France. La taxation est donc française (mais peut être également dans le pays de résidence avec imputation d’un crédit d’impôt).
Les détenteurs de parts de SCI (transparente), dont les résultats provenant de la location d'immeubles nus sont imposés entre leurs mains à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régime micro-foncier sous certaines conditions dont celle-ci : le contribuable doit, lui-même, à titre privé, être propriétaire d'un immeuble donné en location nue. Les contribuables percevant des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-foncier.


L’expatrié peut donc également en bénéficier.

 

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