Une question fiscale sur votre SCI ?

Vous vous interrogez sur la manière la plus optimale pour l'acquisition d'un bien immobilier avec un tiers ou vos enfants.

La SCI peut effectivement répondre à votre problématique car elle permet :

• d'organiser les règles entre tiers pour l'acquisition en clarifiant les droits de chacun au sein de la société (qui à le pouvoir, comment gère t'on les investissements actuels et ultérieurs, que se passe t'il en cas de souhait de cession, …) ;

• d'améliorer la transmission des biens si ce schéma est réalisé parallèlement à une opération de donation (la valeur des biens transmis et donc le calcul des droits de donation se faisant sur la valeur nette de la société, valeur du bien – emprunt bancaire)

• d'éviter des situations d'indivision très pénalisantes pour la gestion d'un patrimoine immobilier ;

• protéger le conjoint en le nommant co-gérant de la SCI.

La SCI permet d'organiser facilement la répartition d'un patrimoine immobilier, divisé en nombre de parts de valeur identique.

Si vous souhaitez connaître les modalités de constitution d'une SCI, cliquez ici>>

Si vous souhaitez les actes concernant la SCI, cliquez ici>>

Cette partie vous intéresse.

Constitution de la SCI

Les associés ?

Il faut être au minimum deux associés pour créer une SCI.

Un couple marié et leurs enfants, même s'ils sont mineurs mais sous certaines conditions, peuvent être associés de la SCI.

Les associés sont responsables indéfiniment au prorata de leur nombre de parts.

Quelles sont les formalités de création ?

La création de la SCI nécessite les formalités suivantes :

• l'établissement et la signature des statuts ;
• la désignation du ou des gérants ;
• l'enregistrement des statuts à la recette des impôts du lieu du siège de la SCI dans le délai d'un mois ;
• une insertion dans un journal d'annonces légales ;
• le dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce ;
• la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• la déclaration d'existence auprès des contributions directes et au greffe du Tribunal de Commerce.

Si vous souhaitez un exemplaire de statut ou les documents nécessaires à la constitution de la SCI, cliquez ici>>

Quel capital ?

Il n'y a pas de minimum pour le capital social. Cependant , si vous désirez céder ultérieurement les parts de la SCI, il paraît judicieux de constituer une SCI à capital élevé, la plus-value se calculant à partir du capital social.

La mise en société de biens immobiliers peut se faire par un apport en numéraire ou en nature, et/ou par cession des biens à la dite société.

S'il s'agit d'un apport simple en nature (vous apportez l'immeuble à une SCI), aucun droit d'enregistrement n'est dû. Par contre, en matière de plus value, l'apport peut engendrer une plus-value immobilière, imposé après abattement, à 28,1 %.

S'il s'agit d'une acquisition par la SCI, la SCI sera redevable des droits d'enregistrement et de publicité « classiques » d'une acquisition (voir votre notaire).

Et la Gérance ?

Un ou plusieurs gérants peuvent être désignés par les statuts ou en Assemblée Générale.

La gérance peut être également organisée par les statuts de la SCI et qui peuvent l'assortir de conditions spécifiques (accord de tous les associés en cas de remplacement du gérant, transmission de la gérance à certains associés, limitation des pouvoirs du gérant …).

Les deux époux peuvent être conjointement gérants, ils sont alors co-gérants.

La fiscalité (pour la SCI imposée à l'Impôt sur le Revenu) ?

Les bénéfices :

Chaque associé récupère au prorata de ses parts le résultat de la société et est imposé en tant que revenu foncier.

Et si vous vendiez les parts de la SCI ?

En cas de cession des parts de SCI, vous seriez éventuellement redevable de l'impôt sur les plus values générées avec cependant des abattements applicables en fonction de la durée de détention des parts de la SCI.

Si vous souhaitez un exemplaire de courrier nécessaire à la cession de parts de SCI, cliquez ici>>