La fiscalité des sociétés espagnoles

 

Il existe en Espagne plusieurs types de sociétés comme en France.

Société à responsabilité limitée :

Une société à responsabilité limitée est connue comme Sociedad de Responsabilidad Limitada (SL) .

C'est la forme la plus répandue de petite et moyenne entreprise.

Capital minimal de 3 005,06€, au moins un actionnaire (le maximum est 50).

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.

Société à responsabilité limitée publique :

La Sociedad Anónima (SA) est le type le plus couramment utilisé en Espagne.

Capital minimum 60 101€, au moins 25 pour cent doit être libéré.

Il n'y a aucune restriction au nombre d'actionnaires, ceux-ci peuvent être de n'importe quelle nationalité et n'ont pas besoin d'être le résident en Espagne, bien qu'ils (ou leurs représentants professionnels) doivent signer les documents nécessaires avant un notario .

Responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Les parts de SA peuvent être côtées sur la Bourse espagnole (B olsas de Valores ).

Attention, un Audit annuel est obligatoire.

 

Une question fiscale ?

 

 

Quels sont les impôts et taxes en Espagne pour les sociétés ?

Comme en France, il existe un impôt sur les sociétés. En Espagne, l'impôt sur les sociétés fonctionne par palier :

  • Pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros, avec un nombre de salariés compris entre 1 et 25, l'impôt s'élèvera à 20% pour les premiers 120 202€ de bénéfices et puis à 25%,
  • Pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, les premiers 120 202€ seront taxés à 25% puis à 30%,
  • Pour un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés sera de 32,5% pour l'ensemble de son bénéfice.

Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.

 

Une question fiscale ?

 

Et pour un résident français qui détiendrait une société espagnole ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et l' Espagne .

De manière générale, l'article 10 de la convention fiscale, paragraphe 2-a, précise que les dividendes provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat font l'objet d'une imposition partagée entre les deux Etats.

Le taux de la retenue appliquée dans l'Etat de la source ne peut dépasser 15% (en l'occurrence, en Espagne).

Il faudra également déclarer ce revenu en France . Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

 

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