La fiscalité des revenus étrangers

 

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf quelques cas de dispense.

C'est par exemple le cas si vous investissez dans des actifs aux USA ou si vous percevez des dividendes de sociétés étrangères (SOPARFI, Llc américaines, sociétés anglaises ...).

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour en France

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Sont considérés comme "encaissés à l'étranger", les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et, depuis 2014, Mayotte) ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer.

C'est le cas par exemple des intérets contenus dans les retraits partiels de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.

Le saviez vous : en 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance. Les déclarations des assurances vie détenues à l'étranger sont concernées.

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est la fiscalité ?

La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés (contrairement à certains pays comme le UK, avec la règle de la remittance basis).

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.

Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :

•  ils sont une première fois imposés dans le pays étranger de source,

•  et une seconde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.

 

prélèvement à la source

 

Pour éviter cette dette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus. Les solutions retenues diffèrent en fonction de la nature du revenu et du pays dans lequel il prend sa source :

•  non imposition en France mais prise en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition,

•  imposition en France mais octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger .

Lorsque le pays de la source des revenus n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, le revenu encaissé est imposable en France et aucun crédit d'impôt ne peut être accordé, l'imposition se fait alors suivant les modalités applicables à ces revenus en droit français. En revanche, dans ce cas, l'impôt effectivement payé à l'étranger est déductible du montant du revenu imposable en France. Dans certains cas, le revenu étranger peut également bénéficier d'une exonération d'impôt en application du droit français, tel est par exemple le cas de certaines rémunérations perçues par des salariés envoyés par leur employeur en mission hors de France, sous condition.

 

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Comment déclarer ?

Les revenus perçus à l'étranger doivent être ventilés sur la déclaration n° 2047 en fonction de leur traitement fiscal et de leur nature puis reportés sur la déclaration des revenus (notamment dans les imprimés n° 2042 et n° 2042 C) dans les rubriques correspondantes, et être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

 

Y a-t-il des dispenses de déclaration n° 2047 ?

En principe, le contribuable qui perçoit un revenu étranger a l'obligation de le déclarer dans l'imprimé n° 2047, y compris lorsque le revenu est exonéré d'impôt en France, afin de déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux effectif).

Toutefois, lorsque les revenus étrangers sont constitués uniquement de salaires et pensions (et revenus assimilés) exonérés d'impôt en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, le contribuable est dispensé de remplir une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047. Dans ce cas, il doit reporter directement ces revenus étrangers sur sa déclaration n° 2042 C.

 

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Et en monnaie étrangère, comment faire ?

Lorsque les revenus, bénéfices ou plus-values en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte, etc.)

 

Attention : le défaut de déclaration séparée des revenus encaissés hors de France est assimilé à une insuffisance de déclaration. Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

Lorsque les revenus encaissés à l'étranger l'ont été sur un compte bancaire détenu hors de France, la détention du compte à l'étranger doit également être déclarée.

 

 

 

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