La fiscalité des SOPARFI luxembourgeoises

 

A défaut de transférer sa résidence fiscale à l'étranger, vous pourriez être tenté de transférer vos capitaux à l'étranger et de les gérer au travers d'une société de gestion de portefeuille soumise à un régime fiscal privilégié. On parle alors de délocalisation financière .

Le Luxembourg est l'un des pays européen dont la fiscalité est la plus stable.

Il existe plus sieurs type de société holding au Luxembourg : les SOPARFI, les Holding 29, …

 

 

Pourquoi une SOPARFI luxembourgeoise ?

La SOPARFI peut avoir une activité de holding, mais également avoir une activité connexe à la gestion de ses participations : conseils en gestion, financement, immobilier, exploitation de brevets ou marques, … ou toute autre activité commerciale ou industrielle directement en rapport avec la gestion de ses participations.

L'utilisation de la SOPARFI est une solution avantageuse pour bénéficier des facilités offertes par le Luxembourg pour favoriser le développement d'une activité européenne et/ou internationale. De plus, en cas de cession des titres par la société holding, cela permettra de réaliser des plus-values lors de la cession de titres de sociétés françaises ou étrangères en franchise d'impôt.

Enfin, la SOPARFI bénéficie des avantages de la Directive européenne dite " mère-fille ".

 

Une question fiscale ?

 

Comment faire ?

Le schéma peut se réaliser au travers un apport de ses titres de sociétés françaises. L'apport bénéficie par exemple du régime du sursis d'imposition en France.

 

Au niveau des impôts …

Les sociétés de gestion de participations financières, dites Soparfi, sont des sociétés commerciales ordinaires. Ces dernières, à la différence des holdings luxembourgeois régis par la loi du 31 juillet 1929 et l'arrêté-loi du 27 décembre 1937 dits « holdings 29 », bénéficient des dispositions des conventions fiscales signées par le Luxembourg.

Les dividendes perçus par des SOPARFI sont totalement exonérés d'impôt s'ils proviennent de sociétés détenues à au moins 10 % ou, si ce taux n'est pas atteint, lorsque le prix d'acquisition de la participation est d'au moins 1,2 M € et que la durée de détention est d'au moins un an.

 

Et en cas de transfert du siège social en France ?

Il est admis que le transfert du siège social d'une SARL luxembourgeoise, ayant le statut de SOPARFI du Luxembourg, en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française soit fiscalement neutre et n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate.

Attention cependant, il peut y avoir des conséquences fiscales au Luxembourg.

 

Une question fiscale ?

 

Et en cas de cession ?

Les plus-values provenant de la cession des participations sont également exonérées dans la SOPARFI, si la participation est d'au moins 10 % du capital de la filiale ou d'une valeur d'au moins 6 M € et à condition de la détenir pendant au moins un an.

A noter que les moins-values sont déductibles.

 

Et les autres holdings au Luxembourg ?

Le Luxembourg a mis en place par une loi du 11 mai 2007 un régime de substitution, celui des SFP, « sociétés de gestion de patrimoine familial ». Ces sociétés de capitaux qui doivent avoir pour objet exclusif l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financier, à l'exclusion de toute activité commerciale et de la détention directe d'immeubles, bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur la fortune et d'impôt communal.

Il existe également les Holding 29 (dites « H 29 ») avec une activité est purement patrimoniale. Son objet peut être la détention de participations, d'un patrimoine financier, la gestion de SICAV, etc

Attention, les H 29 ne sont pas reconnus par les conventions fiscales et ont été remis en cause par la Commission européenne en 2006.

 

Notre avis

Toutes ces sociétés doivent être maniées avec prudence et pas dans un but uniquement fiscal mais plutôt pour un développement par exemple sur l'international.

 

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