La Taxe « communale » instituée par les communes

 

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.

 

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La taxe forfaitaire s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, et par les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du Code General Impôt.

 

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La taxe en détail ...

La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cependant, elle ne s'applique pas aux cessions :

•  de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI ;

•  de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ;

•  de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition.

La taxe est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession du terrain et son prix d'acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'Insee) ou, en l'absence d'éléments de référence, des deux tiers du prix de cession du terrain.

Elle est due par le cédant et est versée lors du dépôt de la déclaration n° 2048-TAB dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values sur terrains à bâtir.

 

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Taxe nationale

Une taxe forfaitaire nationale sur la cession de terrains nus devenus constructibles s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements quel que soit leur régime fiscal, qu'ils soient ou non domiciliés en France. Elle est exigible sur la première cession à titre onéreux de terrains nus (ou droits relatifs à ces biens) classés en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition (ou, à défaut, la valeur vénale) est supérieur à 10.

La taxe ne s'applique pas :

•  aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ;

•  aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 € ;

•  lorsque le terrain a été classé en zone constructible depuis plus de 18 ans.

Le taux d'imposition est de :

•  5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30 ;

•  10 % au-delà de cette limite (rapport supérieur à 30), sur la part de plus-value restant à taxer après application du taux de 5 %.

 

 

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