Nouveauté 2012 : sujet au rabot des niches fiscales

Le dispositif de la loi Malraux a été profondément modifié par la loi de Finances pour 2009 ( en savoir plus >> ).

Le régime actuel avec réduction d'impôt (après la loi de finances 2009) s'applique aux logements d'habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à condition que les travaux soient déclarés d'utilité publique.

Bien que devant opérer une restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention. Enfin, en aucun cas les travaux ne doivent devenir des travaux de construction ou d'agrandissement de la surface de l'immeuble.

L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative du propriétaire de l'immeuble, ou d'une collectivité publique.

Enfin, par rapport à l'ancien système ou l'engagement était de 6 ans, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans.

Remarque : la location doit prendre impérativement effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.

Une question fiscale sur vos investissements ?

Quel est le régime fiscal ?

Les revenus sont imposés entre les mains des propriétaires (ou des associés de SCI lorsque l'immeuble appartient à une telle société) dans la catégorie des « revenus fonciers », déduction faite de certaines charges.

Ainsi, ouvrent droit à réduction :

•  les charges foncières énumérée par la loi ( les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation …) ;

•  certaines dépenses particulières ou travaux imposés et/ou autorisés par l'autorité publique (dépenses de travaux de démolition imposés par l'autorité publique, …).

Le taux de réduction ?

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon la zone de protection concernée.

Il est égal à 22 % du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Ce taux passe à 30% du montant de dépenses pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.

Attention, le taux de réduction s'applique sur un plafond annuel de 100 000 €.

Remarques : les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont celles supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant.

Attention, cette réduction rentre également dans le champs de plafonnement global des niches fiscales .