La fiscalité des pactes Dutreil "ISF"

 

Cette disposition est destinée à permettre à des associés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, d'être néanmoins exonérés à hauteur d'une fraction de leurs droits sociaux (les 3/4 sont exonérés).

 

Nous vous proposons un jeu complet de Pacte Dutreil ISF (en Pdf)

Choix des options :

 

Vous trouverez des modèles de Pacte (collectif, courriers, suivi annuel, attestations...), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

 

Quels sont les titres concernés ?

Les titres doivent être des parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'exonération sera conditionnée au respect d'un engagement collectif et individuel.

 

Mise en place d'un engagement de conservation collectif

Qui est concerné ?

L'engagement de conservation des titres est un engagement collectif qui doit être signé par le redevable avec d'autres associés, personnes physiques majeures ou morales. Le propriétaire est censé s'engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.

Ainsi en cas de décès, l'engagement de conservation n'est pas remis en cause dès lors que les héritiers poursuivent l'engagement jusqu'à son terme. Tel n'est pas le cas, en revanche, en cas de donation des titres aux héritiers.

Entre les signataires, cependant, les cessions ou donations de titres soumis à l'engagement sont possibles.

 

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Sur quoi porte l'engagement ?

L'engagement collectif pris par les différents associés doit porter sur au moins  :

•  20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société lorsque celle-ci est cotée ;

•  34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société lorsque celle-ci n'est pas cotée.

Il est possible de conclure plusieurs engagements avec différents associés afin de se prémunir contre le départ de l'un d'eux, ce qui pourrait avoir comme conséquence de remettre en cause l'exonération de droits.

 

Quel est le formalisme ?

L'engagement peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. Dans les deux cas, l'engagement de conservation doit être obligatoirement enregistré auprès de l'administration fiscale (votre centre des impôts). En savoir plus sur le formalisme ...

Les redevables doivent produire chaque année, à l'appui de leur déclaration d'ISF, une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation certifiant que les conditions relatives au pacte et au seuil minimal de participation ont bien été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle l'ISF est dû.

 

Pendant combien de temps ?

L'engagement collectif doit être pris pour une durée minimale de 2 ans.

Le point de départ de l'engagement est fixé à la date d'enregistrement de l'acte auprès de l'administration s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou à la date de l'acte lui-même s'il s'agit d'un acte authentique.

L'engagement est appelé à prendre effet à compter de l'année suivant celle de son enregistrement.

 

Exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires

Si l'engagement porte sur les titres d'une société soumise à l'IS, l'un des signataires doit exercer pendant 5 ans l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis 1° du Code Général des Impôts à savoir :

  • soit gérant statutaire de SARL ou de sociétés en commandite par actions ;
  • soit associé en nom de société de personnes ;
  • soit président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par action.

Si l'engagement porte sur les titres d'une société de personnes soumise à l'Impôt sur le Revenu, l'un des associés doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ;

Il n'est pas exigé que cette fonction soit exercée par la même personne pendant toute cette durée.

 

Quel est le gain fiscal ?

Lorsque les conditions d'application sont réunies, les parts ou actions détenues par le redevable sont exonérées d'ISF à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.

Les parts ou actions détenues par le redevable dans une société détenant, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société, une participation dans la société dont les titres font l'objet des engagements, sont exonérées dans une certaine limite.

 

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Et si vous ne respectez plus les engagements ?

Pendant l'engagement collectif : l'exonération partielle est en principe reprise depuis l'origine pour l'ensemble des signataires (il y a des exceptions cependant). Le ou les signataires doivent alors acquitter tous les compléments d'impôt dont ils ont été dispensés ainsi que l'intérêt de retard fixé à compter du 1 er janvier 2006 à 0,40 % par mois.

 

Pendant l'engagement individuel : Seul celui qui rompt son engagement est concerné par la remise en cause et le remboursement.

 

 

 

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