Les conséquences d'un mariage, PACS ou divorce en Angleterre pour les expatriés français

 

Les conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK. Le PACS quant à lui n'est pas reconnu en UK.

 

 

Le Mariage / PACS



1) Mariage en France avant une expatriation au Royaume Uni


En  vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Cette loi ne peut être que :

  • la  loi  de  l'Etat  dont  l'un  des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
  • la  loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou 
  • la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un  des  époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.



La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux.

Si  les  époux  ont  omis  de  désigner  la  loi  applicable  à leur régime matrimonial,  celui-ci  sera  soumis  à  la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

L'expatriation  au  Royaume  Uni  n'a  ainsi  pas  d'effet  sur  le  régime matrimonial   si  les  époux  s'établissent  d'abord  en  France  avant  de s'expatrier  au  Royaume  Uni  (la  jurisprudence  a reconnu que le fait de s'établir une année était suffisant).

Dans  le  cas  contraire,  si les époux fixent leur résidence habituelle au Royaume  Uni à la suite de leur mariage, c'est la loi anglaise qui trouveraà  s'appliquer  (et  ce  même  si  le  Royaume  Uni  n'est  pas partie à la convention).

Il  faut toutefois préciser que le juge anglais n'est pas lié par le régime choisi, et décide discrétionnairement, au moment du prononcé du divorce, de l'appliquer ou pas.


2) PACS en France avant une expatriation au Royaume Uni


Un PACS conclu en France en France n'est pas reconnu un Royaume Uni. Il  faut  également  préciser que les « Civil Partnerships » n'existent que pour les homosexuels au Royaume Uni.



3) Mariage au Royaume Uni d'expatriés français


Il existe plusieurs régimes applicables en Angleterre :

    -   Régime légal de séparation de biens ;

    -  « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ;

    -   Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit  français ;

    -   Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français.

Le Royaume Uni n'est pas parti à la Convention de la Haye du 14 mars 1978.

Par  conséquent,  si  les  époux  se  marient au Royaume Uni et fixent leur première  résidence  habituelle  au  Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera  applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

Une question fiscale ?

 

Le Divorce

 

En  cas  de  divorce, il conviendra de diviser en deux masses les biens des époux  pour  dissocier ceux soumis au droit anglais de ceux soumis au droit français,  afin  de  prendre  en compte le sort des biens dépendant de leur premier  régime  pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime (Cr. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012, n°10-27016).


Les conséquences d'un divorce en Angleterre pour les expatriés français

Ouverture de la procédure de divorce :

  • En vertu du règlement Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 c'est la première juridiction choisie qui statuera sur la procédure de divorce.

  • Les  époux  ont  le  choix  entre  plusieurs  juridictions possibles  (résidence  habituelle  des époux, résidence habituelle du défendeur, du demandeur, nationalité des deux époux, etc …).



Si  le  juge  anglais est choisi il n'est pas lié par le contrat de mariage français,  et  n'est  donc  pas  forcé de reconnaître le régime matrimonial choisi.

Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux.

Il  semblerait toutefois que ce système ait été remis en cause par un arrêt d'avril  2012,  dans  lequel le juge anglais procède à une division en deux masses des biens des époux en cas de retour en France après une résidence à l'étranger.

La Chambre des Lords, dans l'arrêt Radmacher v. Granatino a toutefois appliqué un contrat de mariage lors de cette affaire de divorce opposant une allemande à un français qui avait conclu un contrat de mariage.


Conséquences financières de la séparation :


La  prestation  compensatoire  a  pour  objet  de  compenser  la  disparité engendrée  par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

    -        Prestation compensatoire décidée par le juge français :

La  détermination  du  montant  de celle-ci n'est soumise à aucun barème ou méthode  officielle,  et  le  juge  la  détermine  au regard des besoins du créancier  et  des  ressources  du  débiteur.  Les juges tiennent notamment compte  de  la  situation  présente  et  future  des  époux, leur situation personnelle  et  professionnelle, leurs revenus, leur patrimoine, ou encore les charges qu'ils supportent.

Au  regard  de ces critères peu importe que les biens des époux se trouvent en Angleterre, en France ou ailleurs.

La prestation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.

    -        Prestation compensatoire décidée par le juge anglais :

En  règle  générale le juge anglais est plus généreux dans la détermination du montant de la prestation compensatoire que le juge français.

Le  critère  déterminant pour les juges anglais lors de la détermination de la prestation est celui de l'équité (« fairness »).

Le système anglais est l'un des plus favorables au monde en ce qui concerne l'époux  le  moins fortuné. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette situation :

Le juge anglais ne tient pas compte des contrats de mariage qui ont pu être signés,  et  par  conséquent  n'est  pas  lié par le régime matrimonial des époux.

De  plus, il prend en compte tous les biens détenus par les époux, incluant ceux  qu'ils  détenaient  avant le mariage, ainsi que les biens dont chaque époux  héritent. Il accorde aussi de manière régulière des rentes viagères, utilise  le  concept  de  «  clean  break  »  qui permet au créancier de la prestation  de ne pas avoir à chasser son débiteur afin que celui-ci honore sa dette.

Au  regard  des  critères  utilisés  par le juge anglais pour déterminer le montant  de  la  prestation  compensatoire, il importe peu que les biens se situent en France, en Angleterre, ou dans un pays tiers.

Inscrivez vous à notre "Alerte Fiscale des Expatriés français à Londres" :

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2014 JOPTIMIZ Plan du site Accueil