Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de succession.

En règle générale, lorsque c'est le notaire qui établit la déclaration, c'est lui qui se charge de l'envoyer aux services fiscaux compétents. Dans le cas de successions internationales, il existe un règlement européen destiné à simplifier le régime des successions dans le cadre du droit international privé.

En cas de décès d'une personne, le calcul des droits de succession se passe en 2 étapes.

D'abord on défini les parts que vont recevoir les héritiers (c'est la partie civile) puis on calcule les droits de succession (c'est la partie fiscale) avec éventuellement des réductions pour charge de famille. Les 2 étapes sont obligatoires.

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés individuellement, après application, sur la part nette recueillie par chaque héritier, d'un abattement qui dépend, notamment, de son lien de parenté avec le défunt. Par exemple, pour la part recueillie par les enfants, il y aura un abattement de 100 000 euros (si cet abattement n'a pas été déjà consommé par une donation durant les 15 dernières années).

Le montant des droits de succession obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit de certains redevables. Ces réductions pour charge de famille concernent les héritiers, donataires ou légataires ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés et les mutilés de guerre.

Pour le calcul des droits de succession, et définir la quote part du conjoint et des enfants, si le conjoint a choisi la totalité en usufruit, dans ce cas on calculera la valeur de l'usufruit (c'est un barème fiscal en fonction de l'âge de l'usufruitier) pour définir la part de l'usufruitier, et le solde étant la part des enfants.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué sur chacune de ces parts.

Par contre, le conjoint est toujours exonéré des droits de succession.

Une question fiscale sur votre succession ?

Quelle déclaration remplir ?

La déclaration est composée de deux imprimés :

· n° 2705 "Renseignements généraux",

· n° 2706 "Etat détaillé du patrimoine".

Si des immeubles dépendant de la succession sont situés dans la circonscription de recettes des impôts autres que celle où est déposée la déclaration, il convient de remplir autant d'imprimés spéciaux n° 2709 qu'il y a d'immeubles.

Quand souscrire la déclaration et la déposer ?

Dans les 6 mois du décès lorsqu'il a lieu en France métropolitaine ;

Dans les 12 mois du décès dans les autres cas ;

Selon certains délais spéciaux dans les départements d'outre-mer et lorsque la succession comprend des immeubles sis en Corse.

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Quand peut on éviter la déclaration de succession ?

L'administration fiscale n'exige pas de déclaration dans les deux cas suivants :

· la succession ne comporte aucun bien ;

· lorsque l'actif brut est inférieur à une certaine somme dans les conditions suivantes (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006) :

- les ayants cause en ligne directe du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

- les autres ayants droit, ainsi que les ayant droit en ligne directe ayant bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ;

 

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