Le droit international privé (DIP)

 

New : votre bilan patrimonial Expatriation !

 

C'est quoi le droit international privé (DIP) ?

 

Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents.

Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter des conflits de juridiction.

Pour limiter ces situations, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales de droit privé, afin de s'assurer du traitement juridique et civils appliqué à ses ressortissants.

Ces règles sont importantes au niveau des impacts en cas de divorce, décès d'où l'importance dans ce dernier cas de rédiger un testament.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

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Il y a 3 situations possibles : époux ayant signé un contrat de mariage, ceux qui n'en ont pas signé mais marié avant le 1 er septembre 1992 et ceux mariés après cette date.

Le cas le plus simple est celui des époux ayant signé un contrat de mariage. Les situations se compliquent pour ceux qui n'en ont pas qu'ils soient mariés avant ou après le 1 er septembre 1992.

La France a ratifié la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Cette convention a pour objectif de résoudre les conflits de lois résultant de mariages internationaux (mariages contractés à l'étranger ou entre personnes de nationalités différentes) en fixant les règles applicables aux unions internationales et de permettre aux époux d'adapter leur régime matrimonial à un nouveau contexte patrimonial.

Il est donc important de réaliser un audit civil avant votre départ avec votre notaire pour mettre en place des schémas plus sécurisés. De même, nous vous conseillons de réaliser un bilan patrimonial expatriation pour gérer parfaitement vos actifs etr vos impôts dans le cadre de votre projet

 

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Situation 1 : époux ayant signé un contrat de mariage

Ce contrat s'applique de droit durant toute leur vie, qu'ils restent en France ou qu'ils résident à l'étranger.

Ils peuvent changer de régime s'ils le souhaitent.

 

Situation 2 : époux n'ayant pas signé de contrat de mariage et mariés avant le 1er septembre 1992

Ils sont considérés comme étant soumis indéfiniment (y compris donc après leur éventuel retour en France) à la loi et au régime matrimonial légal du lieu où ils ont fixé leur première résidence commune après le mariage.

C'est un peu plus complexe si le couple a changé de résidence peu de temps après le mariage.

Ils peuvent changer de régime s'ils le souhaitent.

 

Questions à l'Expert ...

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >>

 

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Situation 3 : époux n'ayant pas signé de contrat de mariage et mariés après le 1er septembre 1992

Dans ce cas, il y a application de la Convention de la Haye du 14/03/1978. Ils sont soumis à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de leur résidence habituelle après le mariage.

Le changement de pays de résidence peut entraîner un changement automatique de leur régime matrimonial : la loi de la nouvelle résidence habituelle va se substituer de manière automatique à la loi précédemment applicable, sans rétroactivité.

Il y a en effet changement automatique de leur régime matrimonial et donc application de la loi de la nouvelle résidence habituelle qui va se substituer de manière automatique à la loi précédemment applicable, sans rétroactivité :

  • au bout de dix ans de séjour en principe ;
  • ou immédiatement s'ils s'installent dans le pays de leur nationalité commune ou s'ils étaient soumis à la loi de leur nationalité commune et s'installent ensemble pour la première fois.

A noter qu'il est possibilité d'éviter cette modification automatique par la signature d'une déclaration de loi applicable devant notaire pouvant contenir choix du régime matrimonial.

La convention de La Haye permet également aux époux de soumettre les immeubles qu'ils possèdent, de même que ceux qu'ils vont acquérir pendant le mariage, à la loi de l'Etat du lieu de situation du bien par dérogation à la loi applicable à leur régime matrimonial.

 

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