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La Franchise et sa fiscalité |
La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le franchiseur et ses franchisés.
Le franchiseur accorde le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec son concept.
Une question fiscale sur votre Franchise ?
Qu'elle est la réglementation de la Franchise ?Loi Doubin sur l'information précontractuelle du candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social vise à assurer la transparence de l'offre en matière de commerce associé, quelle que soit la formule juridique adoptée. Le franchiseur, mais également toute entreprise imposant par contrat une marque et un référencement de produits doit respecter la loi Doubin. La loi Doubin stipule : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». La loi Doubin impose aux entreprises qui développent un réseau de fournir un « Document d'information Préalable » contenant des informations suivantes :
Ces informations doivent être complétées par « une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ». Vous souhaitez devenir franchisé ? notre partenaire Toute la Franchise
Et devenir agent commercial ? si vous souhaitez devenir agent commercial, vous devrez alors détenir une carte d'agent commercial.
Qu'elles sont les sanctions ? Sera punies de peines d'amandes prévues par les contraventions de la 5ème classe toute personne qui met à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, 20 jours au moins avant la signature du contrat le document d'information et le projet de contrat mentionné par la loi Doubin.
La fiscalité applicableAu niveau de la TVA Les échanges de services doivent être imposés à la TVA sur la base des services rendus mutuellement. De la même façon, l'échange d'un bien contre un service est normalement imposable. Cependant il n'y a pas d'échange de services taxable dans le cas des prestations de tiers temps effectuées par les dirigeants des entreprises franchisées au profit du groupe franchiseur.
Au niveau de l'impôt sur les sociétés : Pour ouvrir un commerce en Franchise, le futur franchisé doit prévoir 2 types de frais :
Les règles sont ensuite celles de sociétés classiques en BNC ou BIC.
Petite particularité : L'article 44 sexies du Code Général des Impôts prévoit diverses exonérations fiscales au bénéfice des entreprises nouvellement créées répondant à des conditions bien précises. Les entreprises nouvelles bénéficient :
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2001, le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225.000 Euros par période de 36 mois.
Les conditions de l'exonération : Les principaux régimes d'exonération ou d'abattement sur les bénéfices, de caractère temporaire, relèvent de la politique d'aménagement du territoire. Ils concernent :
Entrent, en particulier, dans le champ d'application du dispositif les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Cependant, cet article est complété de l'article 44 sexies III du même code qui prévoit expressément que ces exonérations ne sont pas applicables dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'Administration fiscale, dans une instruction du 21 février 1992, avait posé le principe de l'exclusion systématique du bénéfice de l'exonération, de toute entreprise nouvelle créée en franchise. Elle considérait que l'entreprise franchisée se plaçait nécessairement dans le sillage dans l'entreprise préexistante et ne pouvait pas justifier d'une quelconque autonomie. Le Conseil d'Etat le 18 septembre 1999 dans une affaire PELFRENE, a sanctionné la position systématique de l'Administration. Il a jugé illégale cette instruction qui avait énoncé l'exclusion des entreprises nouvelles exploitant en franchise. Cet arrêt impose à l'Administration une approche plus pragmatique de chaque situation.
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