20 questions pratiques "ISF"/ IFI
L'IFI 2020
Quoi de neuf pour 2020 ? Concernant l'IFI 2020, il n'y a pas de changements issus de la loi de finances 2020. Compte tenu du report décidé dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le calendrier de déclaration IFI 2020 est fixé de la manière suivante :
o Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco : jeudi 4 juin 2020 o Zone 2, départements 2A (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : lundi 8 juin 2020 o Zone 3, départements 55 (Meuse) à 95 (Val-d'Oise), départements 971 à 976 (DOM) : jeudi 11 juin 2020 Le service de télé-déclaration sera accessible sur le site Internet des impôts à compter du 20 avril 2020 … donc dans quelques jours.
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Si votre patrimoine immobilier dépasse 1.300.000 euros, dans ce cas vous appliquerez le barème suivant (vous recalculez votre IFI sur la base de votre patrimoine à partir de 800.000 euros).
Barème 2020
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2020 |
Taux |
|
N'excédant pas |
800 000 € |
0,00 % |
Comprise entre |
800 000 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
Comprise entre |
1 3O0 000 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
Comprise entre |
2 570 000 € et 5 000 000 € |
1,00 % |
Comprise entre |
5 000 000 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
Supérieure à |
10 000 000 € |
1,50 % |
Et les dons 2020 ?
Le bénéfice de la réduction d'IFI au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.
Questions à l'Expert ... Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d’ISF/IFI (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF/IFI ? la réponse ici >> J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF/IFI : la réponse ici >>
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Quelles stratégies pour 2020 ?
Il existe quelques stratégies effectivement pour réduire soit la base, soit le montant. En voici quelques exemples ...
La première stratégie consiste toujours à réduire la base de taxation à l'IFI.
Attention, pour un une stratégie sur l'IFI c'est l'année d'avant que cela se prépare !
Si vous êtes investisseur, il peut être intéressant d'investir dans des produits ne rentrant pas dans la base de taxation de l'IFI. Il s'agit par exemple de l'achat de nue-propriété de parts de SCPI. En effet, le principe général est la taxation de l'IFI en tant qu'usufruitier. Si vous achetez de la nue-propriété, vous en êtes donc pas redevable sur le montant de votre investissement !
Si vous avez des biens immobiliers locatifs, vous pouvez transmettre l'usufruit des biens (ou de certains) à vos enfants (majeurs). En effet, en vous dépossédant de l'usufruit, ces biens sortent de votre IFI !
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La seconde stratégie est l'utilisation des réductions d'impôt (don ...).
En effet, actuellement, il existe peu de réductions d'IFI à part les dons.
Une question fiscale sur votre IFI ?
La troisième stratégie est le jeu du plafonnement de l'IFI.
Suivant ce mécanisme, le total constitué par l'IFI et par l'impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus perçus l'année précédente.
L'IFI est ainsi réduit de la différence entre :
-
d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
- et, d'autre part, 75 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.
Si vous avez de l'immobilier sous forme de SCI par exemple, le passage à l'IS peut être envisagée pour également plafonner votre impôt.
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