Cotisations salariales SO |
Les contribuables acquérant des titres à la suite d'une levée d'options attribuées depuis le 16 octobre 2007 ou d'une attribution gratuite d'actions intervenue à compter de la même date sont redevables d'une cotisation salariale calculée
sur la plus-value d'acquisition ainsi réalisée, et recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d'avis d'imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre
de l'année de cession des titres issus de la levée d'option).
Initialement fixé uniformément à 2,5 %, le taux de la cotisation passe, pour les options attribuées ou les attributions gratuites consenties à compter du 18 aout 2012 à 10 %.
Une question fiscale ?
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