Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions gratuitement.
Aux USA ou au UK, il existe un système équivalent : les Restricted Stock Units (RSU)
L'entreprise va décider d'attribuer, à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés seulement, gratuitement des actions de la société.
Il existe un processus pour obtenir des actions gratuites avec une période de conservation.
Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lequels ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions.
Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d'une fiscalité particulière.
Si le plan d’attribution ne respecte pas les conditions du bénéfice de faveur, son régime fiscal et social est celui propre aux traitements et salaires.
Attention en cas de succession, la fiscalité dépend de la situation des héritiers et du respect d'un délai de 6 mois.
 La loi sur la participation et actionnariat salarié du 30 décembre 2006 (utilisation du PEE, restriction dans les attributions d'actions, ...)
Synthèse de l'impôt pour les actions gratuites ...
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 Comment cela fonctionne ?
 Les conditions pour bénéficier du principe :
Le mécanisme institué par la loi de finances pour 2005 et applicable dès le 1 er janvier 2005 s'adresse à toutes les sociétés par actions, peu importe que ces sociétés soient cotées ou non .
L'article 41 de la Loi de modernisation de l'économie étend le régime fiscal et social de faveur aux sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui sont mères ou filiales de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité.
Modalités d'attribution des actions :
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires va autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire à procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'Assemblée Générale Extraordinaire va devoir fixer :
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Le délai de la période d'acquisition : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Elle correspond au moment à partir duquel l'attribution des actions est définitive.
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La durée minimale de l' obligation de conservation : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d'indisponibilité totale est donc de 4 ans minimum.
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Les bénéficiaires de l'attribution : les actions pourront être attribuées gratuitement à tous les salariés mais également à certaines catégories d'entre eux ainsi qu'aux dirigeants.
Depuis 2015, les nouvelles émissions suivront les principes de la Loi Macron. La fiscalité est également modifiée pour ces plans émis à partir du 8 août 2015.
Et si vous êtes expatrié, comme cela fonctionne t'il ?
Une question fiscale sur vos actions gratuites ?
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Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les
stock-options.
Au niveau de l'entreprise, les attributions d'actions gratuites rentrent dans le calcul de la taxe sur les hautes rémunérations .
L'utilisation des avoirs du PEE peut être une bonne alternative pour réduire l'imposition.
En cas d'expatriation, la fiscalité est particulière avec une période de référence à définir.
Questions à l'Expert ...
J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>
J’ai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de mon départ de la société, j’ai négocié une indemnité de compensation. Comment cela va être taxée ? la réponse ici >>
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